Article D525-1 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1376 du 28 décembre 2025 - art. 1
Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
“Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées” : toute substance contenant au moins un atome de carbone méthyle (CF3-) ou méthylène (-CF2-) entièrement fluoré, sans atomes d'hydrogène, de chlore, de brome ou d'iode rattaché.
“Mise sur le marché” : le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d'un tiers pour la première fois, à titre onéreux ou non. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché.
[…] du ministre chargé de l'adaptation au changement 🌍 Modification article R229-2 du Code de l'environnement (2026- 01 -25) (legifrance.gouv.fr […] A défaut de contreseing, le procès-verbal établi par le secrétariat de séance contient au moins le résumé des délibérations d 🌍 Modification article R592-111 du Code de l'environnement (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) Les réunions organisées dans le cadre de la négociation peuvent être tenues à distance dans les conditions prévues à l'article […]
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