Entrée en vigueur le 26 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2026-23 du 23 janvier 2026 - art. 1
Le ministre chargé de l'adaptation au changement climatique définit par arrêté une trajectoire de réchauffement de référence pour la France, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, en particulier des rapports publiés par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, après consultation du Conseil national de la transition écologique.
[…] […] II. - L'assiette de la r 🌍 Modification article L213-11-6 du Code de l'environnement (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) I. […] Elle est présentée, […] le gestionnaire ou l'exploitant intéressé ou par son 🌍 Modification article R229 -3 du Code de l'environnement (2026- 01 -25) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) Les projections climatiques territorialisées de référence correspondant à la trajectoire mentionnée à l' article R. 229 […]
Lire la suite…