Article R229-2 du Code de l'environnement
Article R229-1Article R229-3
Entrée en vigueur le 26 janvier 2026

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1Code de l'environnement (MAJ)
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[…] articles L. 512-7-2 et R . 512-46-18 du code de l'environnem 🌍 Modification article R122-3-1 du Code de l'environnement (2026-03-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) I. […] II. - L'assiette de la r 🌍 Modification article L213-11-6 du Code de l'environnement (2026- 02 -20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) I. […] Elle est présentée, […] le gestionnaire ou l'exploitant intéressé ou par son 🌍 Modification article R229 […]

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