Article R341-2-1 du Code de l'environnement

Article R341-2Article R341-3

Entrée en vigueur le 1 juillet 2026

Est créé par : Décret n°2026-291 du 17 avril 2026 - art. 1

Le préfet informe la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des résultats de l'enquête publique préalable à la décision d'inscription et recueille son avis sur le projet d'inscription.

En Corse, le président du conseil exécutif informe le conseil des sites des résultats de l'enquête publique préalable à la décision d'inscription et recueille son avis sur le projet d'inscription.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est créé par :	Décret n°2026-291 du 17 avril 2026 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2026-291 du 17 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux procédures d'inscription et de classement pour lesquelles l'enquête publique est ouverte à compter du 1er juillet 2026. Elles s'appliquent aux demandes d'autorisation spéciale de travaux déposées à compter du 1er juillet 2026.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).