Article R341-5-1 du Code de l'environnement

Article R341-5Article R341-6

Entrée en vigueur le 1 juillet 2026

Est créé par : Décret n°2026-291 du 17 avril 2026 - art. 1

Le préfet informe la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des résultats de l'enquête publique préalable à la décision de classement et recueille son avis sur le projet de classement.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est créé par :	Décret n°2026-291 du 17 avril 2026 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2026-291 du 17 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux procédures d'inscription et de classement pour lesquelles l'enquête publique est ouverte à compter du 1er juillet 2026. Elles s'appliquent aux demandes d'autorisation spéciale de travaux déposées à compter du 1er juillet 2026.

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