Entrée en vigueur le 21 mai 2026
Est créé par : LOI n°2026-381 du 19 mai 2026 - art. 10
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une réserve d'ingénierie, constituée d'agents publics territoriaux, destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées ou particulièrement exposées aux inondations.
Le recensement des agents publics territoriaux concernés est assuré par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale volontaires.
La coordination et l'animation de cette réserve sont déterminées dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Elle modifie notamment l'article L. 215-15 du code de l'environnement, en réécrivant certaines références aux opérations groupées d'entretien, désormais mieux articulées avec les compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211-7 du même code (donc, […] en cas d'accord explicite des propriétaires). 4. Une consécration législative des PAPI Le texte introduit dans le code de l'environnement un nouvel article L. 563-3-1 consacré aux programmes d'actions de prévention des inondations. […] L'article L. 566-12-2 du code de l'environnement est complété afin de mieux couvrir les ouvrages, même lorsqu'ils n'appartiennent pas à une personne morale de droit public. […]
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Elle modifie notamment l'article L. 215-15 du code de l'environnement, en réécrivant certaines références aux opérations groupées d'entretien, désormais mieux articulées avec les compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211-7 du même code (donc, […] en cas d'accord explicite des propriétaires). 4. Une consécration législative des PAPI Le texte introduit dans le code de l'environnement un nouvel article L. 563-3-1 consacré aux programmes d'actions de prévention des inondations. […] L'article L. 566-12-2 du code de l'environnement est complété afin de mieux couvrir les ouvrages, même lorsqu'ils n'appartiennent pas à une personne morale de droit public. […]
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