Livre II : Milieux physiques

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Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins

Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource

Chapitre II : Planification

Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Chapitre III : Structures administratives et financières

Section 1 : Comité national de l'eau

Section 2 bis : Préfet coordonnateur de bassin

Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions financières

Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau

Paragraphe 1er : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Redevances pour pollution de l'eau

Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable

Paragraphe 3 bis : Redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

Paragraphe 4 : Redevances pour pollutions diffuses

Paragraphe 5 : Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau

Paragraphe 6 : Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage

Paragraphe 7 : Redevances cynégétique et pour protection du milieu aquatique

Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement

Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage

Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin

Sous-section 2 : Gestion de l'eau du marais poitevin

Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer

Sous-section 1 : Modalités d'organisation des comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer

Section 5 bis : Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens

Section 6 : Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques

Chapitre IV : Activités, installations et usage

Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration

Section 2 : Circulation des engins et embarcations

Section 3 : Distribution d'eau et assainissement

Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages

Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux

Section 1 : Droits des riverains

Section 2 : Police et conservation des eaux

Section 3 : Entretien et restauration des milieux aquatiques

Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions

Section 1 : Mesures et sanctions administratives

Section 2 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Constatation des infractions

Sous-section 2 : Sanctions pénales

Chapitre VII : Défense nationale

Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime

Section 1 : Pollution par les rejets des navires

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires

Paragraphe 1 : Incriminations et peines.

Paragraphe 2 : Procédure.

Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol

Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions pénales

Sous-section 3 : Défense nationale

Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération

Section 5 : Mesures de police maritime d'urgence

Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées

Section 7 : Zone de protection écologique

Section 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires

Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins

Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral

Section 2 : Protection et préservation du milieu marin

Sous-section 1 : Principes et dispositions générales

Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin

Titre II : Air et atmosphère

Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public

Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air

Section 2 : Information du public

Section 2 bis : Conseil national de l'air

Section 3 : Qualité de l'air intérieur

Chapitre II : Planification

Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie

Sous-section 1 : Budgets carbone et stratégie bas-carbone

Sous-section 2 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, programme régional pour l'efficacité énergétique des bâtiments et schéma régional biomasse

Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère

Section 3 : Plans de mobilité

Section 4 : Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques

Chapitre III : Mesures d'urgence

Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Véhicules automobiles

Section 2 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions

Sous-section 1 : Caractérisation des véhicules en fonction de leurs émissions

Paragraphe 1 : Véhicules à faibles ou très faibles émissions

Paragraphe 2 : Véhicules à faible empreinte carbone

Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Habilitations

Sous-section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des émissions polluantes

Sous-section 4 : Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité

Sous-section 5 : Transaction

Sous-section 6 : Sanctions pénales

Sous-section 7 : Modalités d'application

Chapitre V : Dispositions financières et fiscales

Chapitre VI : Contrôles et sanctions

Section 1 : Recherche et constatation des infractions

Section 2 : Sanctions

Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives

Chapitre VIII : Dispositions diverses

Section 1 : Défense nationale

Section 2 : Itinéraires cyclables

Section 4 : Performance environnementale de la commande publique

Chapitre IX : Effet de serre

Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique

Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux installations

Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux aéronefs

Sous-section 3 bis : Dispositions particulières aux compagnies maritimes

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités

Sous-section 1 : Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto

Sous-section 2 : Autres unités définies par le protocole de Kyoto

Sous-section 3 : Autres unités

Sous-Section 4 : Dispositions communes

Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial

Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone

Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers

Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter

Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière

Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat

Sous-section 4 : Accès des tiers aux réseaux de transport et aux sites de stockage

Sous-section 5 : Dispositions communes

Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre

Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national

Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“ CORSIA ”)

Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat

Section 9 : Allégations environnementales

Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire

Sous-section 3 : Statut de déclarant MACF autorisé

Sous-section 4 : Sanctions applicables

Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables

Sous-section 1 : Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants

Sous-section 2 : Sanctions applicables aux exploitants d'aéronefs

Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport

Sous-section 4 : Dispositions communes et finales

Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques

Chapitre unique :

Titre IV : Sols et sous-sols

Chapitre unique : Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols

Code de l'environnement
Partie législative

Livre II : Milieux physiques

Titre Ier

Eau et milieux aquatiques et marins

L210-1

Chapitre Ier

Régime général et gestion de la ressource

L211-1 à L211-14

Chapitre II

Planification

Section 1

Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

L212-1 à L212-2-3

Section 2

Schémas d'aménagement et de gestion des eaux

L212-3 à L212-11

Chapitre III

Structures administratives et financières

Section 1

Comité national de l'eau

L213-1

Section 2 bis

Préfet coordonnateur de bassin

L213-7

Section 3

Comités de bassin et agences de l'eau

Sous-section 1

Dispositions générales

L213-8 à L213-8-4

Sous-section 2

Dispositions financières

L213-9 à L213-9-3

Sous-section 3

Redevances des agences de l'eau

Paragraphe 1er

Dispositions générales

L213-10 à L213-10-1-A

Paragraphe 2

Redevances pour pollution de l'eau

L213-10-1 à L213-10-3

Paragraphe 3

Redevance sur la consommation d'eau potable

L213-10-4

Paragraphe 3 bis

Redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

L213-10-5 à L213-10-7

Paragraphe 4

Redevances pour pollutions diffuses

L213-10-8

Paragraphe 5

Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau

L213-10-9

Paragraphe 6

Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage

L213-10-10

Paragraphe 7

Redevances cynégétique et pour protection du milieu aquatique

L213-10-11 à L213-10-12

Sous-section 4

Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement

L213-11 à L213-11-17

Section 4

Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage

Sous-section 1

Etablissements publics territoriaux de bassin

L213-12

Sous-section 2

Gestion de l'eau du marais poitevin

L213-12-1

Section 5

Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer

L213-14 à L213-20

Sous-section 1

Modalités d'organisation des comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer

L213-13 à L213-13-1

Sous-section 2

Dispositions relatives aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer

Section 5 bis

Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens

L213-20-1

Section 6

Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques

L213-21 à L213-22

Chapitre IV

Activités, installations et usage

Section 1

Régimes d'autorisation ou de déclaration

L214-1 à L214-11

Section 2

Circulation des engins et embarcations

L214-12

Section 3

Distribution d'eau et assainissement

L214-14

Section 5

Obligations relatives aux ouvrages

L214-17 à L214-19

Chapitre V

Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux

Section 1

Droits des riverains

L215-1 à L215-6

Section 2

Police et conservation des eaux

L215-7 à L215-13

Section 3

Entretien et restauration des milieux aquatiques

L215-14 à L215-18

Chapitre VI

Dispositions relatives aux contrôles et sanctions

Section 1

Mesures et sanctions administratives

L216-1

Section 2

Dispositions pénales

Sous-section 1

Constatation des infractions

L216-3 à L216-5

Sous-section 2

Sanctions pénales

L216-6 à L216-13

Chapitre VII

Défense nationale

L217-1 à L217-3

Chapitre VIII

Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime

Section 1

Pollution par les rejets des navires

Sous-section 1

Dispositions générales

L218-1 à L218-2

Sous-section 2

Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires

Paragraphe 1

Incriminations et peines.

L218-10 à L218-24

Paragraphe 2

Procédure.

L218-26 à L218-31

Section 2

Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol

L218-32 à L218-41

Section 3

Pollution par les opérations d'immersion

Sous-section 1

Dispositions générales

L218-42 à L218-47

Sous-section 2

Dispositions pénales

L218-48 à L218-57

Sous-section 3

Défense nationale

L218-58

Section 4

Pollution par les opérations d'incinération

L218-59 à L218-71

Section 5

Mesures de police maritime d'urgence

L218-72

Section 6

Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées

L218-73 à L218-80

Section 7

Zone de protection écologique

L218-81

Section 8

Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires

L218-82 à L218-86

Chapitre IX

Politiques pour les milieux marins

Section 1

Gestion intégrée de la mer et du littoral

L219-1-A à L219-6-1

Section 2

Protection et préservation du milieu marin

Sous-section 1

Principes et dispositions générales

L219-7 à L219-8

Sous-section 2

Plan d'action pour le milieu marin

L219-9 à L219-18

Titre II

Air et atmosphère

L220-1 à L220-2

Chapitre Ier

Surveillance de la qualité de l'air et information du public

Section 1

Surveillance de la qualité de l'air

L221-1 à L221-5

Section 2

Information du public

L221-6

Section 2 bis

Conseil national de l'air

L221-6-1

Section 3

Qualité de l'air intérieur

L221-7 à L221-10

Chapitre II

Planification

Section 1

Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie

Sous-section 1

Budgets carbone et stratégie bas-carbone

L222-1-A à L222-1-E

Sous-section 2

Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, programme régional pour l'efficacité énergétique des bâtiments et schéma régional biomasse

L222-1 à L222-3-1

Section 2

Plans de protection de l'atmosphère

L222-4 à L222-7

Section 3

Plans de mobilité

L222-8

Section 4

Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques

L222-9

Chapitre III

Mesures d'urgence

L223-1 à L223-2

Chapitre IV

Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie

Section 1

Dispositions générales

L224-1 à L224-2-1

Section 2

Véhicules automobiles

L224-3 à L224-6

Section 2 bis

Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions

L224-7 à L224-12-1

Sous-section 1

Caractérisation des véhicules en fonction de leurs émissions

Paragraphe 1

Véhicules à faibles ou très faibles émissions

L224-6-1 à L224-6-4

Paragraphe 2

Véhicules à faible empreinte carbone

L224-6-5 à L224-6-8

Section 3

Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers

Sous-section 1

Dispositions générales

L224-13 à L224-15

Sous-section 2

Habilitations

L224-16 à L224-19

Sous-section 3

Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des émissions polluantes

L224-20 à L224-21

Sous-section 4

Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité

L224-22 à L224-25

Sous-section 5

Transaction

L224-26

Sous-section 6

Sanctions pénales

L224-27 à L224-30

Sous-section 7

Modalités d'application

L224-31

Chapitre V

Dispositions financières et fiscales

L225-1 à L225-2

Chapitre VI

Contrôles et sanctions

Section 1

Recherche et constatation des infractions

L226-2 à L226-3

Section 2

Sanctions

L226-6 à L226-11

Chapitre VII

Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives

L227-1

Chapitre VIII

Dispositions diverses

Section 1

Défense nationale

L228-1

Section 2

Itinéraires cyclables

L228-2 à L228-3-1

Section 4

Performance environnementale de la commande publique

L228-4 à L228-5

Chapitre IX

Effet de serre

L229-1

Section 1

Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique

L229-2 à L229-4

Section 2

Quotas d'émission de gaz à effet de serre

L229-11 à L229-19

Sous-section 1

Dispositions communes

L229-5 à L229-12

Sous-section 2

Dispositions particulières applicables aux installations

L229-13 à L229-17

Sous-section 3

Dispositions particulières applicables aux aéronefs

L229-18 à L229-18-2

Sous-section 3 bis

Dispositions particulières aux compagnies maritimes

L229-18-3 à L229-18-8

Sous-section 4

Dispositions diverses

L229-19

Section 3

Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités

Sous-section 1

Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto

L229-20 à L229-23

Sous-section 2

Autres unités définies par le protocole de Kyoto

L229-24

Sous-section 3

Autres unités

L229-24-1

Sous-Section 4

Dispositions communes

L229-24-2

Section 4

Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial

L229-25 à L229-26

Section 5

Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone

L229-27 à L229-31

Section 6

Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers

L229-32 à L229-36

Sous-section 1

Autorisation d'exploiter

L229-37 à L229-43

Sous-section 2

Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière

L229-44 à L229-45

Sous-section 3

Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat

L229-46 à L229-47

Sous-section 4

Accès des tiers aux réseaux de transport et aux sites de stockage

L229-48 à L229-51

Sous-section 5

Dispositions communes

L229-52 à L229-54

Section 7

Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre

L229-55 à L229-60

Sous-section 1

Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national

L229-56 à L229-60

Sous-section 2

Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“ CORSIA ”)

L229-60-1 à L229-60-4

Section 8

Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat

L229-61 à L229-67

Section 9

Allégations environnementales

L229-68 à L229-69

Section 10

Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

Sous-section 1

Dispositions communes

L229-70 à L229-70-1

Sous-section 2

Sanctions applicables au titre de la période transitoire

L229-70-2 à L229-74

Sous-section 3

Statut de déclarant MACF autorisé

L229-75-1 à L229-77

Sous-section 4

Sanctions applicables

L229-78 à L229-80-3

Section 11

Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables

Sous-section 1

Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants

L229-81 à L229-83

Sous-section 2

Sanctions applicables aux exploitants d'aéronefs

L229-84 à L229-85

Sous-section 3

Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport

L229-86 à L229-88

Sous-section 4

Dispositions communes et finales

L229-89 à L229-92

Titre III

Des atteintes générales aux milieux physiques

Chapitre unique

L231-1 à L231-5

Titre IV

Sols et sous-sols

Chapitre unique

Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols

L241-1 à L241-2