Livre Ier : Dispositions communes

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Titre Ier : Principes généraux

Titre II : Information et participation des citoyens

Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement

Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public

Sous-section 1 : Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public

Sous-section 2 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public

Sous-section 3 : Issue du débat public

Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public

Section 3 : Conciliation

Section 4 : Organisation de la concertation préalable

Sous-section 1 : Modalités de la concertation préalable

Sous-section 2 : Modalités particulières de la concertation avec garant

Section 5 : Droit d'initiative

Sous-section 1 : Déclaration d'intention

Sous-section 2 : Modalités du droit d'initiative

Section 6 : Autres modalités relatives à la saisine de la Commission nationale du débat public et du préfet par le représentant des signataires d'une pétition

Chapitre II : Evaluation environnementale

Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Projets relevant d'un examen au cas par cas

Sous-section 3 : Contenu de l'étude d'impact

Sous-section 4 : Autorité environnementale

Sous-section 5 : Information et participation du public

Sous-section 6 : Décision d'autorisation

Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement

Sous-section 1 : Champ d'application et autorité environnementale

Sous-section 2 : Examen au cas par cas

Sous-section 3 : Cadrage préalable et rapport environnemental

Sous-section 4 : Avis de l'autorité environnementale

Sous-section 5 : Information et participation du public

Section 3 : Dispositions communes

Section 4 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale

Sous-section 1 : Procédure coordonnée d'évaluation environnementale

Sous-section 2 : Procédures communes d'évaluation environnementale

Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Section 1 : Champ d'application de l'enquête publique

Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique

Sous-section 1 : Ouverture et organisation de l'enquête

Sous-section 2 : Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur

Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête

Sous-section 5 : Enquête publique unique

Sous-section 6 : Composition du dossier d'enquête

Sous-section 7 : Organisation de l'enquête

Sous-section 8 : Jours et heures de l'enquête

Sous-section 9 : Publicité de l'enquête

Sous-section 10 : Information des communes

Sous-section 11 : Observations et propositions du public

Sous-section 12 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur

Sous-section 13 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur

Sous-section 14 : Audition de personnes par le commissaire enquêteur

Sous-section 15 : Réunion d'information et d'échange avec le public

Sous-section 16 : Clôture de l'enquête

Sous-section 17 : Rapport et conclusions

Sous-section 18 : Suspension de l'enquête

Sous-section 19 : Enquête complémentaire

Sous-section 20 : Prorogation de la durée de validité d'une enquête publique

Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement

Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête

Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête

Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête

Sous-section 4 : Prise en charge des frais de l'enquête

Sous-section 5 : Publicité de l'enquête

Sous-section 6 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur

Sous-section 7 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur

Sous-section 8 : Publicité du rapport et des conclusions

Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur

Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Sous-section 3 : Indemnisation du commissaire enquêteur

Section 5 : Modalités de sauvegarde des intérêts de la défense nationale dans les enquêtes publiques

Section 6 : Participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique

Section 7 : Participation du public hors procédure particulière

Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Section 1 : Organisation de la consultation

Section 2 : Déroulement du scrutin de la consultation

Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

Chapitre V : Autres modes d'information

Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets

Sous-section 1 : Documents d'information mis à la disposition du public

Sous-section 2 : Commissions de suivi de site d'élimination de déchets

Section 1 bis : Commissions de suivi de site

Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés

Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols

Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques

Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols

Section 4 : Droit à l'information sur les nuisances sonores

Section 5 : Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2

Section 6 : Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels

Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact

Section 8 : Annexe environnementale

Section 9 : Secteurs d'information sur les sols

Section 10 : Carte des anciens sites industriels et de services

Section 11 : Mise en œuvre de la transparence en matière nucléaire

Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base

Sous-section 1 : Création et compétence territoriale

Sous-section 2 : Composition

Sous-section 3 : Fonctionnement

Sous-section 4 : Commissions locales d'information dotées du statut d'association

Sous-section 5 : Fédération nationale des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base

Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire

Chapitre VI : Déclaration de projet

Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique

Chapitre VIII : Label "France finance verte"

Section 1 : Principes généraux

Section 2 : Le comité du label "France finance verte"

Section 3 : Le référentiel de labellisation

Section 4 : Modalités de certification et de contrôle

Sous-section 1 : Le plan de contrôle et de surveillance cadre du label

Sous-section 2 : Les sociétés de gestion de portefeuille

Sous-section 3 : Les organismes certificateurs

Section 5 : Publication d'informations

Titre III : Institutions

Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement

Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Administration de l'agence

Sous-section 3 : Action régionale de l'agence

Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables

Sous-section 5 : Suivi et observation des filières à responsabilité élargie du producteur

Paragraphe 1 : Missions de l'agence

Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la redevance perçue par l'agence pour assurer le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur

Section 2 : Office français de la biodiversité

Sous-section 1 : Administration de l'office

Sous-section 2 : Agences régionales de la biodiversité

Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

Sous-section 4 : Systèmes d'information et fichiers

Sous-section 5 : Agents commissionnés

Sous-section 6 : Programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture

Sous-section 7 : Aires éducatives

Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Organisation administrative

Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

Section 4 : Autres institutions

Sous-section 1 : Muséum national d'histoire naturelle

Sous-section 2 : Office national des forêts

Sous-section 3 : Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

Sous-section 4 : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail

Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions

Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat

Chapitre III : Organes consultatifs

Section 3 : Comité de l'environnement polaire

Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement

Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité

Section 1 : Institutions relatives au développement durable

Sous-section 1 : Conseil national de la transition écologique

Sous-section 2 : Comité interministériel pour le développement durable

Sous-section 3 : Les hauts fonctionnaires au développement durable

Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité

Sous-section 1 : Comité national de la biodiversité

Sous-section 2 : Conseil national de la protection de la nature

Paragraphe 1 : Composition

Paragraphe 2 : Fonctionnement

Sous-section 3 : Comité régional de la biodiversité

Sous-section 4 : Comité territorial de la biodiversité en Corse

Section 3 : Les hauts fonctionnaires au développement durable

Titre IV : Dispositions relatives aux associations

Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement

Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément

Section 2 : Procédure d'agrément

Sous-section 1 : Demande

Sous-section 2 : Instruction de la demande

Sous-section 3 : Décision

Sous-section 4 : Renouvellement de l'agrément

Section 3 : Obligations de l'association agréée

Section 4 : Dévolution des biens

Section IV : Mode de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances

Chapitre II : Action en justice des associations

Section 1 : Action en représentation conjointe

Titre V : Dispositions financières

Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes

Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Régime de responsabilité

Section 1 : Principes

Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages

Sous-section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 1er : Autorité compétente

Paragraphe 2 : Demande d'action

Paragraphe 3 : Information des Etats membres

Sous-section 2 : Menace de dommage

Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage

Paragraphe 1er : Information de l'administration

Paragraphe 2 : Détermination des mesures de réparation

Paragraphe 3 : Instruction des dossiers de réparation

Paragraphe 4 : Mesures de publicité

Paragraphe 5 : Exécution des mesures de réparation

Section 3 : Pouvoirs de police administrative

Section 4 : Dispositions pénales

Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation

Sous-section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément

Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément

Sous-section 3 : Obligations des sites naturels de compensation

Sous-section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation

Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions

Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative

Chapitre II : Recherche et constatation des infractions

Section 1 : Habilitation des agents

Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions

Chapitre III : Sanctions pénales

Section 1 : Transaction pénale

Section 2 : Complicité d'une infraction de nature contraventionnelle

Titre VIII : Procédures administratives

Chapitre unique : Autorisation environnementale

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Demande d'autorisation

Sous-section 1 : Dossier de demande

Sous-section 2 : Dépôt de la demande

Sous-section 3 : Informations et saisines préalables à la phase d'examen et de consultation

Section 3 : Instruction

Sous-section 1 : Phase d'examen et de consultation

Paragraphe 1 : Examen et recueil des avis

Paragraphe 2 : Rejet de la demande

Paragraphe 3 : Consultation du public

Sous-section 2 : Phase de décision

Section 4 : Mise en œuvre du projet

Section 5 : Contrôle et sanctions

Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets

Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques

Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement et travaux miniers

Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer

Sous-section 4 : Installations relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale

Section 7 : Dispositions diverses

Code de l'environnement
Partie réglementaire

Livre Ier : Dispositions communes

Titre Ier

Principes généraux

Titre II

Information et participation des citoyens

Chapitre Ier

Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement

Section 1

Champ de compétence de la Commission nationale du débat public

Sous-section 1

Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public

R121-1 à R121-6-2

Sous-section 2

Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public

R121-7 à R121-8

Sous-section 3

Issue du débat public

R121-9 à R121-11

Section 2

Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public

R121-12 à D121-17

Section 3

Conciliation

R121-18

Section 4

Organisation de la concertation préalable

Sous-section 1

Modalités de la concertation préalable

R121-19 à R121-21

Sous-section 2

Modalités particulières de la concertation avec garant

R121-22 à R121-24

Section 5

Droit d'initiative

Sous-section 1

Déclaration d'intention

R121-25

Sous-section 2

Modalités du droit d'initiative

R121-26 à R121-27

Section 6

Autres modalités relatives à la saisine de la Commission nationale du débat public et du préfet par le représentant des signataires d'une pétition

R121-28

Chapitre II

Evaluation environnementale

Section 1

Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

Sous-section 1

Dispositions générales

R122-1 à R122-2-1

Sous-section 2

Projets relevant d'un examen au cas par cas

R122-3 à R122-3-1

Sous-section 3

Contenu de l'étude d'impact

R122-4 à R122-5

Sous-section 4

Autorité environnementale

R122-6 à R122-8

Sous-section 5

Information et participation du public

R122-9 à R122-13

Sous-section 6

Décision d'autorisation

R122-14

Section 2

Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement

Sous-section 1

Champ d'application et autorité environnementale

R122-17

Sous-section 2

Examen au cas par cas

R122-18

Sous-section 3

Cadrage préalable et rapport environnemental

R122-19 à R122-20

Sous-section 4

Avis de l'autorité environnementale

R122-21

Sous-section 5

Information et participation du public

R122-22 à R122-23

Section 3

Dispositions communes

R122-24 à R122-24-2

Section 4

Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale

Sous-section 1

Procédure coordonnée d'évaluation environnementale

R122-25

Sous-section 2

Procédures communes d'évaluation environnementale

R122-26 à R122-27

Chapitre III

Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Section 1

Champ d'application de l'enquête publique

R123-1

Section 2

Procédure et déroulement de l'enquête publique

R123-2

Sous-section 1

Ouverture et organisation de l'enquête

R123-3

Sous-section 2

Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur

R123-4

Sous-section 3

Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête

R123-5

Sous-section 5

Enquête publique unique

R123-7

Sous-section 6

Composition du dossier d'enquête

R123-8

Sous-section 7

Organisation de l'enquête

R123-9

Sous-section 8

Jours et heures de l'enquête

R123-10

Sous-section 9

Publicité de l'enquête

R123-11

Sous-section 10

Information des communes

R123-12

Sous-section 11

Observations et propositions du public

R123-13

Sous-section 12

Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur

R123-14

Sous-section 13

Visite des lieux par le commissaire enquêteur

R123-15

Sous-section 14

Audition de personnes par le commissaire enquêteur

R123-16

Sous-section 15

Réunion d'information et d'échange avec le public

R123-17

Sous-section 16

Clôture de l'enquête

R123-18

Sous-section 17

Rapport et conclusions

R123-19 à R123-21

Sous-section 18

Suspension de l'enquête

R123-22

Sous-section 19

Enquête complémentaire

R123-23

Sous-section 20

Prorogation de la durée de validité d'une enquête publique

R123-24

Section 3

Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement

R123-27-1

Sous-section 1

Composition du dossier d'enquête

R123-27-2

Sous-section 2

Autorité chargée d'organiser l'enquête

R123-27-3

Sous-section 3

Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête

R123-27-4

Sous-section 4

Prise en charge des frais de l'enquête

R123-28

Sous-section 5

Publicité de l'enquête

R123-29

Sous-section 6

Visite des lieux par le commissaire enquêteur

R123-30

Sous-section 7

Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur

R123-31

Sous-section 8

Publicité du rapport et des conclusions

R123-32 à R123-33

Section 4

Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur

Sous-section 1

Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

R123-34 à D123-37

Sous-section 2

Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

D123-38 à R123-43

Sous-section 3

Indemnisation du commissaire enquêteur

R123-44 à R123-45-4

Section 5

Modalités de sauvegarde des intérêts de la défense nationale dans les enquêtes publiques

R123-46

Section 6

Participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique

R123-46-1

Section 7

Participation du public hors procédure particulière

D123-46-2

Chapitre III bis

Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Section 1

Organisation de la consultation

R123-47

Section 2

Déroulement du scrutin de la consultation

R123-48 à R123-52

Chapitre IV

Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

R124-1 à R124-5

Chapitre V

Autres modes d'information

Section 1

Droit à l'information en matière de déchets

Sous-section 1

Documents d'information mis à la disposition du public

R125-1 à R125-4

Sous-section 2

Commissions de suivi de site d'élimination de déchets

R125-5 à R125-8

Section 1 bis

Commissions de suivi de site

R125-8-1 à R125-8-5

Section 2

Droit à l'information sur les risques majeurs

Sous-section 1

Dispositions générales

R125-9 à R125-14

Sous-section 2

Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés

R125-15 à R125-22

Section 3

Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols

Sous-section 1

Information des acquéreurs et locataires sur les risques

R125-23 à R125-25

Sous-section 2

Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols

R125-26 à R125-27

Section 4

Droit à l'information sur les nuisances sonores

R125-28

Section 5

Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2

D125-29 à D125-34

Section 6

Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels

D125-35 à D125-36

Section 7

Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact

R125-37 à R125-39

Section 8

Annexe environnementale

D125-40

Section 9

Secteurs d'information sur les sols

R125-41 à R125-47

Section 10

Carte des anciens sites industriels et de services

R125-48

Section 11

Mise en œuvre de la transparence en matière nucléaire

R125-49

Section 12

Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base

Sous-section 1

Création et compétence territoriale

R125-50 à R125-56

Sous-section 2

Composition

R125-57 à R125-59

Sous-section 3

Fonctionnement

R125-60 à R125-68

Sous-section 4

Commissions locales d'information dotées du statut d'association

R125-69 à R125-72

Sous-section 5

Fédération nationale des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base

R125-73 à R125-76

Section 13

Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire

R125-77 à R125-87

Chapitre VI

Déclaration de projet

R126-1 à R126-4

Chapitre VII

De l'infrastructure d'information géographique

R127-8 à R127-10

Chapitre VIII

Label "France finance verte"

Section 1

Principes généraux

D128-1 à D128-2

Section 2

Le comité du label "France finance verte"

D128-3 à D128-7

Section 3

Le référentiel de labellisation

D128-8 à D128-9

Section 4

Modalités de certification et de contrôle

Sous-section 1

Le plan de contrôle et de surveillance cadre du label

D128-10 à D128-11

Sous-section 2

Les sociétés de gestion de portefeuille

D128-12 à D128-13

Sous-section 3

Les organismes certificateurs

D128-14 à D128-18

Section 5

Publication d'informations

D128-19

Titre III

Institutions

Chapitre Ier

Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement

Section 1

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Sous-section 1

Dispositions générales

R131-1 à R131-3

Sous-section 2

Administration de l'agence

R131-4 à R131-15

Sous-section 3

Action régionale de l'agence

R131-16 à R131-20

Sous-section 4

Dispositions financières et comptables

R131-21 à R131-26

Sous-section 5

Suivi et observation des filières à responsabilité élargie du producteur

Paragraphe 1

Missions de l'agence

R131-26-1

Paragraphe 2

Dispositions relatives à la redevance perçue par l'agence pour assurer le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur

R131-26-2 à R131-26-4

Section 2

Office français de la biodiversité

R131-27

Sous-section 1

Administration de l'office

R131-28 à R131-31

Sous-section 2

Agences régionales de la biodiversité

R131-32

Sous-section 3

Dispositions financières et comptables

R131-33 à R131-33-1

Sous-section 4

Systèmes d'information et fichiers

R131-34

Sous-section 5

Agents commissionnés

R131-34-1 à R131-34-1-3

Sous-section 6

Programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture

R131-34-2 à R131-34-4

Sous-section 7

Aires éducatives

R131-34-5

Section 3

Institut national de l'environnement industriel et des risques

Sous-section 1

Dispositions générales

R131-35 à R131-36

Sous-section 2

Organisation administrative

R131-37 à R131-44

Sous-section 3

Dispositions financières et comptables

R131-45 à R131-47

Section 4

Autres institutions

Sous-section 1

Muséum national d'histoire naturelle

R131-49

Sous-section 2

Office national des forêts

R131-50

Sous-section 3

Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

R131-51

Sous-section 4

Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail

R131-52

Chapitre II

Dispositions communes à certaines institutions

Chapitre II bis

Haut Conseil pour le climat

D132-1 à D132-7

Chapitre III

Organes consultatifs

Section 3

Comité de l'environnement polaire

D133-31 à D133-34

Section 4

Commission des comptes et de l'économie de l'environnement

D133-39

Chapitre IV

Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité

Section 1

Institutions relatives au développement durable

Sous-section 1

Conseil national de la transition écologique

D134-1 à D134-7

Sous-section 2

Comité interministériel pour le développement durable

D134-8 à D134-10

Sous-section 3

Les hauts fonctionnaires au développement durable

D134-11

Section 2

Institutions relatives à la biodiversité

Sous-section 1

Comité national de la biodiversité

R134-12 à R134-19

Sous-section 2

Conseil national de la protection de la nature

R134-20 à R134-21

Paragraphe 1

Composition

R134-22 à R134-24

Paragraphe 2

Fonctionnement

R134-25 à R134-33

Sous-section 3

Comité régional de la biodiversité

D134-34 à D134-40

Sous-section 4

Comité territorial de la biodiversité en Corse

D134-41 à D134-42

Section 3

Les hauts fonctionnaires au développement durable

Titre IV

Dispositions relatives aux associations

Chapitre Ier

Agrément des associations de protection de l'environnement

R141-1

Section 1

Conditions d'obtention de l'agrément

R141-2 à R141-3

Section 2

Procédure d'agrément

Sous-section 1

Demande

R141-4 à R141-8

Sous-section 2

Instruction de la demande

R141-9 à R141-11

Sous-section 3

Décision

R141-12 à R141-17

Sous-section 4

Renouvellement de l'agrément

R141-17-1 à R141-17-2

Section 3

Obligations de l'association agréée

R141-18 à R141-20

Section 4

Dévolution des biens

R141-20-1 à R141-20-2

Section IV

Mode de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances

R141-21 à R141-26

Chapitre II

Action en justice des associations

Section 1

Action en représentation conjointe

R142-1 à R142-9

Titre V

Dispositions financières

Chapitre unique

Taxe générale sur les activités polluantes

R151-1 à D151-3

Titre VI

Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement

Chapitre Ier

Champ d'application

R161-1 à R161-5

Chapitre II

Régime de responsabilité

Section 1

Principes

R162-1

Section 2

Mesures de prévention ou de réparation des dommages

Sous-section 1

Dispositions communes

Paragraphe 1er

Autorité compétente

R162-2

Paragraphe 2

Demande d'action

R162-3 à R162-4

Paragraphe 3

Information des Etats membres

R162-5

Sous-section 2

Menace de dommage

R162-6 à R162-7

Sous-section 3

Mesures en cas de dommage

Paragraphe 1er

Information de l'administration

R162-8

Paragraphe 2

Détermination des mesures de réparation

R162-9 à R162-10

Paragraphe 3

Instruction des dossiers de réparation

R162-11 à R162-15

Paragraphe 4

Mesures de publicité

R162-16 à R162-17

Paragraphe 5

Exécution des mesures de réparation

R162-18 à R162-19

Section 3

Pouvoirs de police administrative

R162-20

Section 4

Dispositions pénales

R162-21

Chapitre III

Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité

Section 1

Dispositions générales

R163-1-A

Section 2

Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation

Sous-section 1

Conditions d'obtention de l'agrément

D163-1 à R163-2

Sous-section 2

Délivrance de l'agrément

D163-3 à D163-7

Sous-section 3

Obligations des sites naturels de compensation

D163-8

Sous-section 4

Suivi et évaluation des sites naturels de compensation

D163-9 à D163-14

Titre VII

Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions

Chapitre Ier

Contrôles administratifs et mesures de police administrative

R171-1 à R171-4

Chapitre II

Recherche et constatation des infractions

R172-1 à R172-8

Section 1

Habilitation des agents

Section 2

Opérations de recherche et de constatation des infractions

R172-9 à R172-16

Chapitre III

Sanctions pénales

Section 1

Transaction pénale

R173-1 à R173-4

Section 2

Complicité d'une infraction de nature contraventionnelle

R173-5

Titre VIII

Procédures administratives

Chapitre unique

Autorisation environnementale

Section 1

Dispositions générales

R181-1 à R181-3

Section 2

Demande d'autorisation

Sous-section 1

Dossier de demande

R181-12 à D181-15-12

Sous-section 2

Dépôt de la demande

R181-16

Sous-section 3

Informations et saisines préalables à la phase d'examen et de consultation

R181-16-1 à R181-16-4

Section 3

Instruction

Sous-section 1

Phase d'examen et de consultation

Paragraphe 1

Examen et recueil des avis

R181-17 à R181-33-1

Paragraphe 2

Rejet de la demande

R181-34

Paragraphe 3

Consultation du public

R181-35 à R181-38-1

Sous-section 2

Phase de décision

R181-39 à D181-44-1

Section 4

Mise en œuvre du projet

R181-45 à R181-49

Section 5

Contrôle et sanctions

R181-50 à R181-52

Section 6

Dispositions particulières à certaines catégories de projets

Sous-section 1

Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques

R181-53 à R181-53-1

Sous-section 2

Installations classées pour la protection de l'environnement et travaux miniers

R181-54 à R181-54-1-A

Sous-section 3

Installations de production d'énergie renouvelable en mer

R181-54-1 à R181-54-3

Sous-section 4

Installations relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale

R181-55

Section 7

Dispositions diverses

R181-56 à D181-57