Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public
Bloc précédentBloc suivant
- Code de l'environnement
- ...
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public
//
Sous-section 1
Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public
R121-1 à R121-6-2
Sous-section 2
Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public
R121-7 à R121-8
Sous-section 3
Issue du débat public
R121-9 à R121-11