Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités / Section 2 : Procédure
Article L13-11-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 2
Ces articles ont respectivement trait aux conditions dans lesquelles une personne exerçant à titre principal une activité professionnelle non salariée agricole peut occuper à titre accessoire un emploi à temps non complet dans une collectivité locale (art. 45) ; aux conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 du code rural (art. 50) ; aux conditions d'application de l'article L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique visant des expropriations pouvant porter atteinte à l'équilibre financier des associations syndicales autorisées et la compensation que doit […] Ainsi, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'article L 13-11-1 du Code de l'expropriation cité par le défendeur n'est pas applicable en l'espèce. […] Conformément aux dispositions de l'article L13-15 du Code de l'expropriation, la commune de Noisy-le-Grand supporte les dépens.
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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 28 janvier 2014, n° 13/00036
[…] L'article L 13-11-1 du Code de l'expropriation cité par le défendeur n'est pas applicable en l'espèce. […] Conformément aux dispositions de l'article L13-15 du Code de l'expropriation, la commune de Noisy-le-Grand supporte les dépens.
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L'article L. 13-11-1 du code de l'expropriation dispose que : « Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature sont susceptibles de porter atteinte à l'équilibre financier des associations syndicales autorisées du fait d'une demande de distraction du périmètre syndical des parcelles de l'emprise des ouvrages, […]
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