Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités / Section 3 : Fixation des indemnités
Article L13-19 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est créé par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977 rectificatif JORF 29 juin 1977
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
Commentaire • 1
Décisions • 97
[…] Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition du terrain à bâtir, la réserve aux terrains qui, à la date de référence,
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Sainte-Adresse ; la condamne à payer aux consorts X… la somme de 2 500 euros ; […] 91 / m2 ; qu'en s'abstenant totalement de viser dans sa décision et de tenir compte de ces accords amiables, voire de les prendre pour base de l'indemnité due aux consorts X…, la Cour d'appel a violé l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 13-19 du même Code.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 28 novembre 2005, n° 05/00030
[…] Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition du terrain à bâtir, la réserve aux terrains qui, à la date de référence,
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[…] T. pp. 953-1059-1164), que des locaux et installations exclusivement affectés à un usage commercial ne pouvaient légalement être inclus dans le périmètre mentionné par l'article L. 42 du code de la santé publique, et que par suite, l'arrêté pris sur le fondement de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1970 pour déclarer d'utilité publique l'acquisition de ces locaux et les déclarer cessibles était illégal. […] En se prononçant sur la portée de l'article 13, […] qui mentionne les immeubles qui ne sont pas insalubres mais dont l'expropriation est indispensable à la démolition […] C'est d'ailleurs la même problématique qui sous-tend l'arrêt d'Assemblée plénière du 19 février 1982, […]
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