Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations / CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés
Article L21-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est créé par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977 rectificatif JORF 29 JUIN 1977
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977
1. Les immeubles expropriés en vue de la construction d'ensembles immobiliers à usage d'habitation avec leurs installations annexes ou en vue de la création de lotissements destinés à l'habitation ou à l'industrie ;
2. Les immeubles expropriés en vue :
- de l'aménagement progressif et suivant des plans d'ensemble des zones affectées à l'habitation ou à des activités par des projets d'aménagement, des plans d'urbanisme approuvés ou par des plans d'occupation des sols rendus publics ou approuvés ;
- d'opérations dans les zones d'aménagement concerté prévues à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
- d'opérations de résorption de l'habitat insalubre ainsi que d'opérations régies par les articles 25 et 26 de la loi n. 70-612 du 10 juillet 1970.
3. Les immeubles expropriés en vue de l'épuration des eaux provenant d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou agricole et, d'une façon générale, les immeubles expropriés en vue d'éviter la pollution des eaux par des déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects de matières de cet établissement, lorsque ce résultat ne peut être obtenu que par des travaux s'étendant en dehors de l'établissement ;
4. Les immeubles expropriés compris dans le plan d'aménagement touristique ou sportif des abords d'un plan d'eau créé ou aménagé par l'Etat, les départements, les communes, les associations foncières ou les groupements de ces collectivités ainsi que leurs concessionnaires ;
5. Dans les périmètres de protection et de reconstitution forestière visés à l'article 2 de la loi n. 66-505 du 12 juillet 1966, les immeubles expropriés en application dudit article, lorsque l'aménagement et l'équipement du périmètre comportent la mise en culture ou l'affectation à l'habitation de certains terrains. Les catégories de personnes auxquelles ces immeubles pourront être cédés de gré à gré sont fixées par règlement d'administration publique. Pour ces cessions de gré à gré, une priorité sera accordée aux anciens propriétaires expropriés et à leurs ascendants et, en cas de refus de leur part, aux collectivités locales.
Les propriétaires ayant cédés leur terrain à l'amiable et leurs descendants bénéficient de la même priorité que les propriétaires expropriés ;
6. Les immeubles expropriés pour la constitution de réserves foncières lorsque la cession ou la concession temporaire de ces immeubles est faite en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme ou de l'article 13 (2ème alinéa) de la loi n. 70-612 du 10 juillet 1970.
Commentaires • 12
La Cour de cassation a jugé, par un arrêt en date du 11 janvier 2023, publié au bulletin, que les articles L. 21-1 et L. 21-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à la cession et à la concession temporaire des immeubles expropriés, qui imposent l'annexion d'un cahier des charges dans certains cas prévus audit article, « s'appliquent aux cessions amiables consenties après une déclaration d'utilité publique ». […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'article L 21-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne régissait que les ventes faisant suite à une ordonnance d'expropriation et non les cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique.
Lire la suite…Décisions • 114
[…] — l'expropriation projetée ne rentre dans aucun des cas visés à l'article L. 21-1 du code de l'expropriation énumérant neuf cas dans lesquels il peut y avoir expropriation en vue d'une cession à des personnes de droit privé ; […] Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
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[…] 34-02-01-01-01-03 […] — méconnaît les dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatif aux cas dans lesquels peuvent intervenir la cession et la concession de biens expropriés ;
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 7 février 2014, 13NT00525, Inédit au recueil Lebon
[…] — l'arrêté de cessibilité a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des dispositions régissant la domanialité publique, telles que celles résultant des articles L. 2111-14, L. 2111-16 et L. 2122-16 du code général de la propriété des personnes publiques ;
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