Article L311-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973
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Version19/07/1985
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Version01/04/2001
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Version28/03/2018
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Version25/11/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 16 al. 2

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
//LOI 1285 ART. 57 : Lorsqu'un plan d'occupation des sols a été rendu public ou approuvé dans des communes, parties de communes ou ensemble de communes, des zones d'aménagement concerté ne peuvent y être créées qu'à l'intérieur des zones urbaines ou des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan.
Toute création de zone d'aménagement concerté par l'autorité administrative doit être précédée de la mise à la disposition du public, pendant un délai de deux mois au moins, du dossier de création.
Le périmètre de la zone d'aménagement concerté est délimité par décision administrative prise sur la demande ou après délibération des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, concernés par cette zone.
Dans les zones urbaines des plans d'occupation des sols, une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts. Toutefois, pour l'application des articles L. 333-7 et L. 333-8, la densité des constructions existantes et la surface prise en compte pour déterminer si les constructions nouvelles dépassent le plafond légal de densité, ainsi que la valeur des terrains, sont appréciées globalement à l'intérieur de chaque emplacement territorial//.
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Sortie de vigueur le 19 juillet 1985
39 textes citent l'article

Commentaires81


Arnaud Gossement · 3 avril 2024

L'exonération temporaire mentionnée au 2° du III de l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée peut également être accordée pour les parcs situés dans le périmètre d'une action ou opération d'aménagement mentionnée dans cet article, ou dans une zone d'aménagement concertée mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme dont l'un des lots ou parcelles limitrophes est destiné à une construction susceptible, par son emprise et son gabarit, […]

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www.green-law-avocat.fr · 31 juillet 2023

[…] sans grande surprise, le Conseil d'État décline ici sa jurisprudence traditionnelle : « ni les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ni les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] des décisions d'opposition et de non-opposition à déclaration préalable autorisant un lotissement, des actes de création ou de modification des zones d'aménagement concerté mentionnées aux articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'urbanisme, de l'acte approuvant le programme des équipements […] publics mentionné à l'article R. 311-8 du même code, […]

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M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 20 juillet 2023

Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si les procédures de concession d'aménagement visées aux articles L. 300-1, L. 311-1, R. 311-1, R. 300-9 et suivants du code de l'urbanisme doivent également satisfaire aux exigences du code de la commande publique.

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Décisions+500


1Tribunal administratif d'Amiens, 25 novembre 2014, n° 1202068
Rejet

[…] — que l'article 1585 C – I et 1 bis du code général des impôts exclut du champ d'application de la taxe locale d'équipement les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté, lorsque le coût de certains équipements a été mis à la charge des constructeurs ; que la construction qui fait l'objet de la taxe locale d'équipement en litige est située dans le périmètre de la ZAC de Z-A sur le territoire de la commune de Saint-Quentin la Motte ; que c'est à tort que la décision de rejet du 24 mai 2012 se fonde sur l'impossibilité de vérifier que le projet se situe dans une zone d'aménagement concerté définie à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;

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2CADA, Avis du 24 octobre 2013, Mairie de Montpellier, n° 20133935

[…] La commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC. […]

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3CADA, Avis du 23 avril 2020, Mairie de Grabels, n° 20195474

[…] La commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l'article L311-1 du code de l'urbanisme, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'autorité administrative a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC. Avant l'adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche normalement pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision, au sens de l'article L311-2 de ce même code.

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