Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
//LOI 1285 ART. 57 : Lorsqu'un plan d'occupation des sols a été rendu public ou approuvé dans des communes, parties de communes ou ensemble de communes, des zones d'aménagement concerté ne peuvent y être créées qu'à l'intérieur des zones urbaines ou des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan.
Toute création de zone d'aménagement concerté par l'autorité administrative doit être précédée de la mise à la disposition du public, pendant un délai de deux mois au moins, du dossier de création.
Le périmètre de la zone d'aménagement concerté est délimité par décision administrative prise sur la demande ou après délibération des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, concernés par cette zone.
Dans les zones urbaines des plans d'occupation des sols, une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts. Toutefois, pour l'application des articles L. 333-7 et L. 333-8, la densité des constructions existantes et la surface prise en compte pour déterminer si les constructions nouvelles dépassent le plafond légal de densité, ainsi que la valeur des terrains, sont appréciées globalement à l'intérieur de chaque emplacement territorial//.
pendant 7 jours
[…] ainsi que les départements, la collectivité de Corse et la région Île-de-France, lorsqu'ils ont institué la TAM, notifient aux services fiscaux le taux de la TAM fixé dans les conditions prévues à l'article 1635 quater L du CGI, à l'article 1635 quater M du CGI et à l'article 1635 quater N du CGI. […] Détermination du taux de droit commun fixé entre 1 % et 5 % En application de l'article 1635 quater M du CGI, […] les constructions et aménagements réalisés dans les ZAC, mentionnées à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme (C. urb.), sont exonérés de la part communale ou intercommunale de TAM lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'État, […]
Lire la suite…[…] les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté (ZAC), mentionnées à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme (C. urb.), lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'État, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs. […] Selon les dispositions de l'article R.* 311-12 du C. urb., […] la part communale ou intercommunale de la TAM est rétablie de plein droit, c'est-à-dire au taux précédemment fixé par la commune sur son territoire en application des dispositions de l'article 1635 quater L du CGI. […] Remarque : En application des dispositions de l'article L. 332-6 du C. urb., […]
Lire la suite…[…] – la PRE n'est pas due pour les voies et réseaux compris dans le programme d'équipements publics d'une ZAC créée en application de l'article L311-1 du code de l'urbanisme ; la règle du non-cumul des taxes et participations d'urbanisme doit s'appliquer ; elle ne peut pas payer deux fois le réseau public d'assainissement collectif ; lors de la cession des terrains de la ZAC par la SEDRE aux promoteurs, ces terrains étaient déjà obligatoirement équipés des réseaux dont celui des eaux usées ; seul le branchement particulier est à la charge du promoteur. […] Article 3 : La société civile de construction et de vente JS versera à la Compagnie réunionnaise des eaux une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] locale d'équipement : / 1 ° Les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique, […] / 2° Les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté au sens de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme lorsque le coût des équipements, […] / 3° Les constructions édifiées dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal lorsque ce dernier a décidé de mettre à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés conformément à l'article L . 332-9 du code de l'urbanisme […]
[…] À l'audience publique du 11 avril 2025, les parties ont été entendues conformément à l'article R 311-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, […]
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