Article L21-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé

(1), 68-05-02, 68-05-03(1) Une opération ayant le caractère d'un projet d'intérêt général ne peut être considéré comme ayant une utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, […] en huitième lieu, que l'article L.21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : « Peuvent être cédés de gré à gré … à des personnes de droit privé ou de droit public et sous condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de cession … : … 2° Les immeubles expropriés en vue : – de l'aménagement progressif et suivant des plans d'ensemble des zones affectées à l'habitation ou à des activités par des projets d'aménagement, […]

[…] Considérant que cette convention d'opération de construction d'une jardinerie, signée le 11 février 2000, dispose dans son article 1 er que « les terrains d'assiette de l'opération ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, les titres I, II et III de la présente convention formant cahier des charges de cession de terrain au sens des articles L. 21.1, L.21-2, L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article R. 311-19 du code de l'urbanisme, seront insérés intégralement aux actes de cessions de terrains consentis par la commune aménageur et seront reproduits dans les actes de transfert de propriété qui seront consentis ultérieurement par le constructeur et les propriétaires successifs » ;