Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations / CHAPITRE IV : Dispositions particulières
Article L24-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment :
- aux articles L. 122-1, L. 213-1, L. 221-1, L. 221-2, L. 313-3, L. 313-4, L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme ;
- aux articles L. 621-12, L. 621-13, L. 621-14, L. 621-18 et L. 621-21 du code du patrimoine ;
- à l'article L. 341-14 du code de l'environnement ;
- à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ;
- aux articles 13 à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
- à l'article L. 563-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- aux articles L. 2243-1 à L. 2343-4 du code général des collectivités territoriales.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 24 juillet 2014 ; […] désigné comme juge de l'expropriation du département du Gard par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Nîmes, conformément à l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique assisté de Florence Risterucci, grief en chef ; […] / vu l'article R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,/ vu l'arrêté du préfet du département du Gard du 01 décembre 2005 portant déclaration d'utilité publique du projet de déviation de la RD 999 sur le territoire des communes de Jonquières Saint-Vincent, Manduel, […]
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[…] Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction résultant de la loi du 27 février 2002 : L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral ; que le projet n'entrait dans aucun des cas prévus par l'article L. 24-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour lesquels l'utilité publique doit être déclarée par décret en Conseil d'Etat ; qu'ainsi les requérantes ne sont, en tout état de cause, pas fondées à soutenir que, faute d'un avis favorable de la commission d'enquête, la déclaration d'utilité publique aurait dû être prononcée par décret en Conseil d'Etat ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 4 octobre 2013, n° 0801891
[…] Y est recevable dès lors que l'arrêté contesté du 21 janvier 2008 a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var le 24 janvier 2008, affiché en mairie de Draguignan le 28 janvier 2008 et notifié par voie postale le 5 février 2008 ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1970 : « L'indemnité d'expropriation est fixée selon la procédure prévue aux articles L. 13-1 à L. 13-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et est calculée conformément aux dispositions des articles L. 13-14 à L. 13-20 du même code. / Toutefois, la valeur des biens est appréciée, […]
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