Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession / Section 1 : Transfert de propriété / Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Article R12-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
La notification de l'ordonnance doit reproduire les termes de l'article L. 12-5 du présent code et des articles 612 et 973 du code de procédure civile.
Les frais et dépens afférents à l'ordonnance d'expropriation et au pourvoi en cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues à la section V du présent chapitre.
Commentaires • 4
L'enquête parcellaire préalable à l'arrêté de cessibilité est organisée selon les dispositions qui lui sont propres des articles R. 11-19 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] faute de quoi l'arrêté de cessibilité devient caduc (cf. le 6° de l'article R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). […] Les textes ont par ailleurs été modifiés pour donner une portée utile au référé prononcé pendant cette période : en vertu de l'article R. 12-2-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, créé par un décret du 13 mai 20052, le préfet doit, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; […] ALORS QUE le titulaire du droit locatif du parking W2 est l'association syndicale des propriétaires riverains du parking d'ISLY, par le truchement de laquelle chaque co-syndiqué dispose d'un simple droit d'accès au parking litigieux, également ouvert au public, et sur lequel il ne bénéficie d'aucun emplacement réservé ; que dès lors en qualifiant de « droit réel immobilier » un simple droit d'accès, au demeurant non privilégié, le juge de l'expropriation a violé l'article 526 du code civil, ensemble les articles L 12-l et R.12-1 à R.12-5 du code de l'expropriation.
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[…] Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1981, 80-70.079, Publié au bulletin
[…] Mais attendu que l'article r 12-5, alinea 2 du code de l'expropriation, propre aux pourvois formes contre une ordonnance d'expropriation dispose que le memoire ampliatif doit parvenir au secretariat de la cour de cassation dans les quatre mois suivant le depot du pourvoi; que, des lors, le pourvoi forme par x… delmas dont le memoire est parvenu le 8 mai 1980, est recevable;
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[…] - ALORS QUE aux termes de l'article R 12-4 du code de l'expropriation, l'ordonnance désigne le bénéficiaire de l'expropriation laquelle est prononcée directement au bénéfice de la personne au profit de laquelle elle a été poursuivie ; qu'une désignation cumulative est irrégulière ; qu'après avoir prononcé l'expropriation « au profit du Département de la Dordogne Préfecture Pole de la R& […] L 13-2 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 15-2 du même code ;
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