Article 612 du Code de procédure civile

Article 611Article 613

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par :	Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

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Le Fiscal by Doctrine • 3

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Arrêt

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Voies de recours particulières La requête en interprétation est prévue à l'article 461 du CPC, au cas où l'arrêt serait obscur ou ambigu. Elle vise à obtenir des éclaircissements de l'auteur même de l'arrêt, c'est pourquoi elle revient devant la cour d'appel elle-même. La requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle est prévue à l'article 462 du CPC, tandis que la requête en omission de statuer est prévue à l'article 463 du CPC. Elles visent à réparer des erreurs ou omissions matérielles, même si la décision est passée en force de chose jugée. …

L’étendue du contrôle de la Cour de cassation

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… -Les dispositions du Code de procédure civile relatives au pourvoi en cassation envisagent, aux articles 617 et 618, deux types de contrariété de jugement. L'article 617 du Code de procédure civile prévoit que « La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond ». Il ajoute que, lorsqu'elle est constatée, le pourvoi en cassation est dirigé contre le second jugement en date et se résout au profit du premier. …

Le pourvoi en matière fiscale devant la Cour de cassation

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… -L'article 612 du Code de procédure civile dispose que le délai de pourvoi « est de deux mois, sauf disposition contraire ». En matière fiscale, aucune disposition ne prévoit un autre délai, de sorte que le délai de 2 mois s'applique i . L'article 528 du Code de procédure civile précise que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la « notification du jugement », y compris à l'encontre de celui qui notifie. …

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Commentaires • 95

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1. La faute du promoteur en cause

equiteoavocat.fr · 28 juillet 2026

La cassation est prononcée au visa de cette loi et de l'article 1779, 3°, du code civil : « le promoteur immobilier qui ne s'engage pas à exécuter lui-même une partie du programme n'est pas un locateur d'ouvrage et d'industrie au sens de l'article 1779, 3°, du code civil » Cass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 23-22.360, FS-B Le raisonnement est linéaire. La loi de 1971 vise les marchés de travaux privés définis par l'article 1779, 3°, du code civil, lequel désigne le louage d'ouvrage des architectes, entrepreneurs et techniciens. […] Or, selon l'article 612 du code de procédure civile, le délai de pourvoi est de deux mois, sauf disposition contraire. […]

2. Droit de passage Constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond

Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 15 juillet 2026

[K], contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 6. […]

3. L'acquéreur immobilier face aux charges occultes : le renforcement de la garantie d'éviction par la Cour de cassation

kohenavocats.fr · 14 juillet 2026

L'article 1638 du code civil ( ) constitue la disposition spéciale applicable aux servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente, en complément de l'obligation générale de délivrance énoncée à l'article 1604 du même code ( ). […] y compris pour la première fois en appel, dès lors qu'elle constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile et non une prétention nouvelle soumise aux conditions des articles 564 à 567 du même code. […] Par ailleurs, […] au motif que l'arrêt d'appel lui avait été signifié plus de deux mois avant la déclaration de pourvoi, en application de l'article 612 du code de procédure civile. […]

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1. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 28 décembre 2023, n° 23/02309Confirmation

[…] N° RG 23/02309 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VIMC REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 2311 DU 28 Décembre 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

2. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 21 mai 2023, n° 23/00865Confirmation

[…] N° RG 23/00865 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U5BF REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 21 Mai 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel – [Courriel 2]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

3. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 9 juillet 2024, n° 24/01390Confirmation

[…] N° RG 24/01390 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VUYU REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1355 DU 09 Juillet 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).