Article 612 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par :	Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

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Le Fiscal by Doctrine • 3

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Arrêt

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Voies de recours particulières La requête en interprétation est prévue à l'article 461 du CPC, au cas où l'arrêt serait obscur ou ambigu. Elle vise à obtenir des éclaircissements de l'auteur même de l'arrêt, c'est pourquoi elle revient devant la cour d'appel elle-même. La requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle est prévue à l'article 462 du CPC, tandis que la requête en omission de statuer est prévue à l'article 463 du CPC. Elles visent à réparer des erreurs ou omissions matérielles, même si la décision est passée en force de chose jugée. …

L’étendue du contrôle de la Cour de cassation

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… -Les dispositions du Code de procédure civile relatives au pourvoi en cassation envisagent, aux articles 617 et 618, deux types de contrariété de jugement. L'article 617 du Code de procédure civile prévoit que « La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond ». Il ajoute que, lorsqu'elle est constatée, le pourvoi en cassation est dirigé contre le second jugement en date et se résout au profit du premier. …

Le pourvoi en matière fiscale devant la Cour de cassation

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… -L'article 612 du Code de procédure civile dispose que le délai de pourvoi « est de deux mois, sauf disposition contraire ». En matière fiscale, aucune disposition ne prévoit un autre délai, de sorte que le délai de 2 mois s'applique i . L'article 528 du Code de procédure civile précise que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la « notification du jugement », y compris à l'encontre de celui qui notifie. …

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1. Cour de cassation, 28 janvier 2021, n° 2020-00013

kohenavocats.com · 27 avril 2026

Réponse de la Cour Vu l'article 612 du Nouveau code de procédure civile. […]

2. Recours contentieux : sécuriser le point de départ du délai grâce à la LRE.

Village Justice · 17 avril 2026

En droit administratif, le délai de recours contentieux est en général fixé à deux mois, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative (CJA). […] le point de départ du délai est fixé par la notification de la décision par voie de signification ou de notification régulière, comme le prévoit le Code de procédure civile. À titre d'exemples : • Appel : un délai d'un mois à compter de la notification du jugement (article 538 du CPC) ; • Opposition : un délai d'un mois à compter de la signification du jugement rendu par défaut (article 571 du CPC) ; • Pourvoi en cassation : deux mois à compter de la signification de la décision (article 612 du CPC).

3. Cour de cassation, 20 février 2025, n° 2023-00144

kohenavocats.com · 14 avril 2026

Il s'ensuit quel'application de la nouvelle loi audemandeur en cassationne heurte pas le principe de non-rétroactivité pour ce qui est des années d'imposition 2014à2016. 6 Sur le premier moyen de cassation Enoncé dumoyen «tiré de la violation • de l'article 6 al 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, […] et • duparagraphe 119 de la Abgabenordnung, • ensembleavec l'article 612 du Nouveau Code de Procédure Civile • et du principe général que toute personne doit être entendue avant une décision d'une administration […] les mêmes contestations à la page 4 et 5 dans lesquelles il était fait état de la tierce opposition contre les taxations d'office et<>faites par l'Administration, […]

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Décisions • +500

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1. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 28 décembre 2023, n° 23/02309Confirmation

[…] N° RG 23/02309 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VIMC REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 2311 DU 28 Décembre 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

2. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 21 mai 2023, n° 23/00865Confirmation

[…] N° RG 23/00865 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U5BF REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 21 Mai 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel – [Courriel 2]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

3. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 9 juillet 2024, n° 24/01390Confirmation

[…] N° RG 24/01390 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VUYU REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1355 DU 09 Juillet 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).