Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités / Section 2 : Procédure
Article R13-40-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est créé par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 38 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
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[…] L'article R 13-40-1 du code de l'expropriation dispose que les demandes d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié prévues par les articles L 13-10 et L 13-11 (1°) ainsi que la demande d'indemnisation mentionnée à l'article L 13-11 ( 2°) sont exercées dans le délai d'un mois à compter de la notification prévue à l'article L 13-3.
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[…] — Montant inscrit à la création de l'EARL au 01/03/2005 : 42 541 euros […] Attendu que l'article R13-40-1 dispose que « Les demandes d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié prévues par les articles L. 13-10 et L. 13-11 (1°), ainsi que la demande d'indemnisation mentionnée à l'article L. 13-11 (2°), sont exercées dans un délai d'un mois à compter de la notification prévue à l'article L. 13-3. » ; […] Que l'article R352-2 du code rural dispose que “Pour l'application des dispositions de l'article R. 352-1, doit être en principe considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après :
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 15 juillet 2014, n° 14/00012
[…] L'article R13-40-1 du même code dispose que : Les demandes d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié prévues par les articles L13-10 et L13-11 (1°), ainsi que la demande d'indemnisation mentionnée à l'article L13-11 (2°), sont exercées dans un délai d'un mois à compter de la notification prévue à l'article L13-3. […] 13 386 m²
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