Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité / Section 1 : Déclaration d'utilité publique / Sous-section 1 : Procédure d'enquête préalable de droit commun
Article *R11-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 26 () JORF 24 avril 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 23 () JORF 24 avril 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Décret 85-453 1985-04-23 art. 22, art. 23 II, III, art. 26 JORF 24 avril 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 22 () JORF 24 avril 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Le commissaire enquêteur ou la commission examine [*attributions*] les observations consignées ou annexées aux registres et entend toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande.
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier avec ses conclusions soit au préfet si l'enquête est ouverte à la préfecture, soit au sous-préfet dans les autres cas. Le dossier est transmis, le cas échéant, par le sous-préfet au préfet avec son avis.
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé dans l'arrêté du préfet visé à l'article **R. 11-4.
Commentaires • 4
D'une part, l'article 20 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié applicable aux enquêtes dites de la " loi Bouchardeau " prévoit un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête. D'autre part, […] modifiant l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] aucun moyen ne permet de faire respecter l'une ou l'autre de ces dispositions. […] L'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que l'article 20 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, dite loi Bouchardeau, […]
Lire la suite…Décisions • 498
[…] — l'avis et le rapport de la commission d'enquête sont insuffisamment motivés, en méconnaissance de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation ; […] — le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Lire la suite…- Commission d'enquête·
- Communauté d’agglomération·
- Enquete publique·
- Commissaire enquêteur·
- Environnement·
- Lac·
- Commune·
- Public·
- Commission·
- Étude d'impact
[…] 8. En vertu de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il appartient au commissaire enquêteur, après avoir examiné les observations consignées ou annexées aux registres et entendu toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que les propriétaires riverains s'ils le demandent, de rédiger des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Règles générales de la procédure normale·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Exception d'illégalité·
- Commissaire enquêteur·
- Questions générales·
- Enquête préalable·
- Procédure·
- Enquêtes·
- Association syndicale libre
3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 février 1995, 119202, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code de l'expropriation et notamment son article R11-11 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.11-10 du code de l'expropriation : « Le commissaire enquêteur ( …) examine les observations consignées ou annexées aux registres ( …) le commissaire enquêteur rédige des conclusions motivées ( …) » ;
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Corse·
- Commune·
- Commissaire enquêteur·
- Assainissement·
- Zone côtière·
- Marais·
- Tribunaux administratifs·
- Expropriation·
- Conseil d'etat
[…] – le code de […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vigueur à la date des arrêtés contestés : ” L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement :/ (…) I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages :/ (…) 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; (… […] Considérant, en deuxième lieu, […]
Lire la suite…