Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Procédure
Article L311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 9
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Commentaires • 8
Les propriétaires insatisfaits avaient alors saisi la Cour de cassation d'un pourvoi soutenant d'une part, que cet abattement n'avait pas lieu d'être dès lors que l'action en démolition était prescrite et, d'autre part, que la Cour d'appel avait outrepassé les pouvoirs qui lui étaient conférés par l'article L. 311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CEPUP). […] Elle précise ainsi que tenir compte de l'illicéité de la construction n'outrepasse pas les pouvoirs qui sont conférés au juge de l'expropriation par l'article L. 311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de la même manière que la prescription de l'action en démolition n'empêche pas l'application d'un abattement pour illicéité des constructions dès lors que cette irré
Lire la suite…En réponse, la Cour de cassation a, d'abord, visé et résumé les articles L. 311-8 et L. 321-1 du Code de l'expropriation. […] Pour rappel, selon l'article L. 311-8 du Code : « Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 322-12,
Lire la suite…Décisions • 122
[…] Appelante d'un jugement rendu le 06 décembre 2020 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde suivant déclaration d'appel en date du 08 janvier 2021, […] - date de référence, 26 mai 2016, date du dernier renouvellement de l'acte créant la ZAC (textes appliqués, L213-4 et L213-6 du code l'urbanisme et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ; […] Il propose, en application des dispositions de l'article L 311-8 du code de l'expropriation, une indemnisation alternative :
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- Parcelle·
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- Immeuble·
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- Terrain à bâtir·
- Date
[…] Dans son dispositif, il ne reprend pas cette motivation et demande seulement que le bien soit évalué de manière alternative, en valeur libre ou en valeur occupée. L'article L.311-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que : 'lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à
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- Valeur·
- Comparaison·
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- Biens·
- Construction·
- Aliénation
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 14 juin 2018, n° 17/04679
[…] Aux termes de l'article L 311-8 du code de l'expropriation lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit sur la qualité des réclamants et toutes les fois que s'élèvent des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L242-1 à L242-7, L322-2 et L423-3, le juge fixe, indépendamment de ses contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
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- Remploi·
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