Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION / TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION / Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles
Article L424-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 9 décembre 2021, n° 20/07611
[…] code sur lequel se fondent les solutions précitées en plusieurs articles parmi lesquelles l ' article L421-1 relatif au droit de rétrocession et l'article L 424 -2 relatif au droit de priorité des anciens propriétaires agricoles ; […] introduite par l'ordonnance n°2014'13 45 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
Lire la suite…- Expropriation·
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