Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES / TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES / Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
Article L511-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 45
Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionné à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation :
1° Des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser ;
2° A titre exceptionnel, des immeubles qui ne sont eux-mêmes ni insalubres, ni impropres à l'habitation ou à l'utilisation, lorsque leur expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres ou d'immeubles menaçant ruine, ainsi que des terrains où sont situés les immeubles déclarés insalubres ou menaçant ruine lorsque leur acquisition est nécessaire à la résorption de l'habitat insalubre, alors même qu'y seraient également implantés des bâtiments non insalubres ou ne menaçant pas ruine.
Commentaires • 17
La propriété est protégée par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui subordonnent l'atteinte au droit de propriété à la poursuite d'un motif d'intérêt général, […] laquelle peut consister, notamment dans la prévention de risques insalubrité (articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ou (L. 561-1 et suivants du code de l'environnement) ou la réalisation d'une opération d'intérêt public équipements publics, ou concourant au fonctionnement du service public. […]
A cet égard, […]
Lire la suite…La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'en vertu de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige, peut être poursuivie l'expropriation des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique. […] En outre, en vertu de l'article L. 511-5 du code de l'expropriation, pour les immeubles mentionnés à l'article L. 511-1, l'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 et du livre III sous réserve des dispositions de l'article L. 511-6. […] ;cision prévue à l'article L. 511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril. […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] La Cour de cassation par arrêt du 13 juin 2019 a dit que l'occupant expropriant en vertu de la procédure spéciale d'expropriation des immeubles insalubres menaçant ruine régie par les articles L 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique bénéficie des droits de priorité et de préférence prévue aux articles L 423-1 à L423-5 de ce code ; elle a cassé et annulé mais seulement en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevable la demande de Mme [V] tendant à se voir reconnaître un droit de préférence sous astreinte journalière.
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[…] Lot 14 soit un appartement au 1 er étage (derrière et à gauche de la maison dite B) ainsi que le droit à usage et la propriété indivise du wc et du lavoir (2 ème cour), les 54/1000 èmes des parties communes et les 54/432 ° indivis de la maison B dans un immeuble situé 20 rue de l'Amidonnerie à Marseille (3 ème), cadastré section L – […]. […] Une procédure d'expropriation a été mise en place, par délibération du conseil municipal de la ville de Marseille, en date du 1 er février 2010, conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1970, désormais intégrées au Code de l'expropriation, aux articles 511-1 et suivants.
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3. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 8 novembre 2022, 20MA03752, Inédit au recueil Lebon
[…] Eu égard aux finalités d'urbanisme diversifiées que poursuit ainsi le projet, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a en tout état de cause, ni entaché ses arrêtés d'un défaut de base légale, ni commis aucun détournement de procédure en empruntant les voies de droit commun, qui offraient au demeurant des garanties plus étendues aux propriétaires intéressés, au lieu de recourir à la procédure dérogatoire des articles 13 et 14 de la loi du 10 juillet 1970, devenus les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour prononcer la déclaration d'utilité publique et la déclaration de cessibilité.
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- Commune
La propriété est protégée par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui subordonnent l'atteinte au droit de propriété à la poursuite d'un motif d'intérêt général, […] laquelle peut consister, notamment dans la prévention de risques insalubrité (articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ou (L. 561-1 et suivants du code de l'environnement) ou la réalisation d'une opération d'intérêt public équipements publics, ou concourant au fonctionnement du service public. […]
A cet égard, […]
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