Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES / TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES / Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
Article L511-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Commentaires • 2
La cour d'appel rejette cet argument en considérant, dans une des affaires, que seule la destruction complète de l'ouvrage est « à même de justifier l'application de l'article L. 511-6 du code de l'expropriation ». […] Cette « simple possibilité » de destruction ne suffit pas pour justifier l' « atteinte majeure au droit de propriété » que permet cet article. Dans l'autre affaire, […] alors qu'elle avait constaté que l'immeuble avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral le déclarant insalubre à titre irrémédiable, la cour d'appel a violé » les articles L. 511-1 1°, L. 511-5 et L. 511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] les 54/1000 èmes des parties communes et les 54/432 ° indivis de la maison B dans un immeuble situé 20 rue de l'Amidonnerie à Marseille (3 ème), cadastré section L – […]. […] Attendu, en droit, que l'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine est régie par les dispositions des articles 511-1 et suivants du Code de l'expropriation ; que l'article 511-5 du Code de l'expropriation dispose que l'indemnité est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L242-1 à L242-7 du Code de l'expropriation, sous réserve des dispositions de l'article 511-6 du même Code, lequel dispose que la valeur des biens est appréciée, […]
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[…] Vu les articles L. 511-1, 1°, dans sa rédaction applicable à la cause, L. 511-5 et L. 511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : […]
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 12 juillet 2017, n° 16/00077
[…] Attendu, en droit, que l'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine est régie par les dispositions des articles 511-1 et suivants du Code de l'expropriation ; que l'article 511-5 du Code de l'expropriation dispose que l'indemnité est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L242-1 à L242-7 du Code de l'expropriation, sous réserve des dispositions de l'article 511-6 du même Code, lequel dispose que la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux, […]
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La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'en vertu de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige, peut être poursuivie l'expropriation des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique. […] En outre, en vertu de l'article L. 511-5 du code de l'expropriation, pour les immeubles mentionnés à l'article L. 511-1, l'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 et du livre III sous réserve des dispositions de l'article L. 511-6. […] ;cision prévue à l'article L. 511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril. […]
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