Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES / TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE / Chapitre II : Autres travaux
Article L522-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 50 (V)
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 44
Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l'article L. 1215-6 du code des transports, de voies de tramways ou de transport en commun en site propre, d'oléoducs et d'ouvrages des réseaux publics d'électricité régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou de plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession.
Lorsque l'exécution des travaux de projets compris dans le périmètre d'une opération d'intérêt national mentionnée à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme ou d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du même code risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de cette opération et que, pour les immeubles bâtis à usage d'habitation, un projet de plan de relogement a été établi, un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession.
Commentaires • 34
[…] I. - La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues par ces articles, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire :
Lire la suite…[…] une procédure d'extrême urgence dérogeant au régime d'expropriation (L.522-1 à L.522-4 du Code de l'expropriation) pour permettre une prise de possession immédiate par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité […] ; publique ; […] la possibilité pour les organismes HLM (L.411-2 Code de la construction […] Cet article consolide la reconversion des bâtiments en évitant d'ouvrir un nouveau délai de recours par la délivrance d'une nouvelle autorisation.
Lire la suite…Décisions • 79
[…] L'expropriant et le commissaire du Gouvernement ajoutent que la copropriété fait l'objet d'une administration judiciaire, en raison d'un important arriéré de charges et ils font état du décret n°2021-1005 du 29 juillet 2021, pris sur le fondement de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, autorisant l'expropriant à prendre possession de manière anticipée des immeubles situés dans le périmètre de l'ORCOD.
Lire la suite…- Expropriation·
- Adresses·
- Copropriété·
- Valeur·
- Comparaison·
- Commissaire du gouvernement·
- Biens·
- Bâtiment·
- Terme·
- Indemnité
[…] Un décret n° 2016-823 en date du 22 juin 2016 a, dans son article 1, autorisé le STIF a prendre possession, dans les conditions fixées à l'article L.522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires aux travaux de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy/Montfermeil (Seine-Saint-Denis), sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois, tels qu'ils sont définis en orange sur les trois plans parcellaires, numérotés de 1 à 3, annexés au décret. […] 19/01/16
Lire la suite…- Expropriation·
- Commissaire du gouvernement·
- Valeur·
- Biens·
- Indemnité·
- Comparaison·
- Remploi·
- Transport·
- Parking·
- Construction
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 27 septembre 2016, n° 15/00287
[…] Un décret n° 2016-823 en date du 22 juin 2016 a, dans son article 1, autorisé le STIF a prendre possession, dans les conditions fixées à l'article L.522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires aux travaux de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy/Montfermeil (Seine-Saint-Denis), sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois, tels qu'ils sont définis en orange sur les trois plans parcellaires, numérotés de 1 à 3, annexés au décret. […] 19/01/16
Lire la suite…- Expropriation·
- Commissaire du gouvernement·
- Valeur·
- Biens·
- Indemnité·
- Comparaison·
- Parking·
- Remploi·
- Transport·
- Construction
[…] Désormais, pour les projets situés en OIN ou en GOU, si l'exécution des travaux risque d'être retardée, l'alinéa 2 de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique permet la prise de possession par décret après avis conforme du Conseil d'Etat.
Lire la suite…