Article R112-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

[…] — la notice explicative du dossier d'enquête publique est insuffisante, dès lors qu'elle ne fait pas état de l'ensemble des alternatives au projet de déclaration d'utilité publique modificative n° 2, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

[…] 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : 1° Une notice explicative () ». Aux termes de l'article R. 112-6 de ce code : « La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement ».