Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE / Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations / Section 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine
Article R122-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
L'avis du ministre chargé de l'agriculture est recueilli par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121-1 ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article R. 121-2, préalablement à la déclaration d'utilité publique, chaque fois que l'expropriation pourrait atteindre des parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations d'origine.
Commentaires • 4
Pour toutes les appellations d'origine, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose en son article L. 643-4 que tout organisme de défense et de gestion peut saisir l'autorité administrative s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction, d'exploitation du sol ou du sous-sol, […] agricoles et forestiers (CDPENAF). […] Par ailleurs, le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose, en son article R. 122-3, que l'avis du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est recueilli par l'autorité compétente préalablement à la déclaration d'utilité publique, […]
Lire la suite…[…] 9. […] pas tenue de faire référence à ces dernières dans le décret attaqué ; qu'un avis précédent du ministre en charge de l'agriculture du 4 août 2014, complété le 25 septembre suivant, n'a pas été recueilli en application des dispositions de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime mais des articles R. 643-1 de ce code et R. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dont les dispositions ne prévoient pas que le décret déclarant le projet […] Considérant, en troisième lieu, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision ; qu'en effet, d'une part, elles méconnaissent les dispositions des articles R. 11-3, R. 122-3 et R. 122-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en raison de l'absence d'étude d'impact préalable sur les risques hydrauliques et géologiques, de l'absence de descriptif des infrastructures ferroviaires, de l'absence de justificatif de l'intérêt fonctionnel du projet et des insuffisances sur la réalité du trafic ferroviaire ; que, […]
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[…] qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidairement du CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES et de l'Etat de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] R. 322-30 et R. 322-36 du code de l'environnement, […] qu'en application des articles L. 4221-3 et L. 4224-1 du code général des collectivités territoriales, […] qu'en méconnaissance de l'article R. 11-14-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] que l'étude d'impact est insuffisante alors qu'elle était exigée par les dispositions combinées des articles R. 11-3 du code de l'expropriation et L. 122-1 du code de l'environnement ; qu'en effet, […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 23 mai 2023, n° 2003936
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] En outre, le coût d'acquisition à réaliser au titre de l'ensemble des biens concernés par la déclaration d'utilité publique a été évalué sommairement à la somme totale de 13 282 11, 03 euros. […]
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Il est d'abord soutenu que les modalités selon lesquelles le public a été consulté ont méconnu les exigences issues de l'article 7 de la charte de l'environnement et de l'article L. 121-9 du code de l'environnement. […] Pour l'écarter, on relèvera que l'étude d'impact comporte des rubriques relatives à chacun des items listés aux II et II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement et qu'il n'est nullement démontré que leur contenu serait insuffisant. […] non pas sur le fondement de l'article L. 634-4 du code rural et de la pêche maritime, mais sur celui de l'article R. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui exige une telle consultation, […]
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