Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R121-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
I. – Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée :
– soit par arrêté du préfet du lieu où se trouvent les immeubles faisant l'objet de l'opération lorsqu'ils sont situés sur le territoire d'un seul département ;
– soit par arrêté conjoint des préfets concernés, lorsque l'opération porte sur des immeubles situés sur le territoire de plusieurs départements.
II. – Elle est déclarée par arrêté du ministre responsable du projet, pour les opérations poursuivies en vue de l'installation des administrations centrales, des services centraux de l'Etat et des services à compétence nationale.
III. – Les travaux de création de routes express sont déclarés d'utilité publique soit par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat, soit par arrêté du préfet du département concerné dans les autres cas. Lorsque les travaux projetés s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, l'utilité publique est déclarée par arrêté conjoint des préfets concernés.
Commentaires • 3
La lecture de la partie réglementaire des différents codes applicables en France montre à l'évidence que la crainte est pertinente. […] R.121-1 & s Code de l'expropriation), […] l'on se penche sur cet autre extrait de l'ouvrage de Montesquieu : « Il n'y a point encore de liberté, si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. […] Il n'y a (donc) pas lieu d'appliquer une doctrine particulière de droit constitutionnel à la situation du Conseil d'État français et de statuer dans l'abstrait sur la compatibilité organique et fonctionnelle en ce qui concerne les projets de loi et les décrets d'application avec l'article 6 § 1 (CDEH, […] n° 65411/01, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. – Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée : / – soit par arrêté du préfet du lieu où se trouvent les immeubles faisant l'objet de l'opération lorsqu'ils sont situés sur le territoire d'un seul département ; / – soit par arrêté conjoint des préfets concernés, […] D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la nouvelle implantation des ouvrages OE 71 E 01 – Entonnement Rosny-Sous-Bois – Perrier, OA 6502P – rue de la Maladrerie, et 74E05 – Entonnement Jean-Baptiste Clément à Champigny, […]
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[…] 2. Aux termes de l'article R. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'avis du ministre chargé de la culture est recueilli, par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121-1 ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article R. 121-2, préalablement à la déclaration d'utilité publique de toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments historiques classés ou proposés pour le classement au titre des monuments historiques. Faute de réponse dans un délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable ».
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 1er octobre 2009, n° 0702981
[…] l'article R . 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . […] l'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R . 11-14- 1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . […] Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R . 121 […]
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Dans ces versions antérieures, notamment l'ancien article L. 121-1, la loi visait de façon énumérative trois types de documents d'urbanisme : les SCOT, les PLU et les cartes communales. […] CE 9 novembre Commune de Porto- Vecchio n° 372531 au rec)1. […] Les moyens sont très nombreux, et d'inégale importance. 2.1 Légalité externe Tout d'abord, vous confirmerez qu'un décret en CE était bien nécessaire en application du 5° de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour utilité publique, un centre de stockage de déchets radioactifs, […]
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