Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Procédure / Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires
Article R311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 11
A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7, le juge peut être saisi par la partie la plus diligente.
Les parties sont tenues de constituer avocat. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Le mémoire de saisine est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier. Il est accompagné de deux copies.
Commentaires • 28
[…] et demain plus encore, le requérant devra se montrer diligent et loyal, en exposant notamment dans un délai limité l'ensemble de ses moyens, sous peine de cristallisation en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. […] >art. R.311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique), dans les procédures fiscales devant les juridictions civiles (art. R.202-2 du livre des procédures fiscales), ou encore pour tout litige au-delà de 10 000 euros. […] -2 du code de justice administrative) mais, même l'obligation de représentation pour ces requêtes indemnitaires connait de nombreuses dérogations, […]
Lire la suite…L'article R. 311-9 du code de l'expropriation dispose en effet que "Les parties sont tenues de constituer avocat. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration".
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par lettre recommandée reçue le 12 septembre 2019, la commune de Quincampoix, au visa de l'article R 213 -11 du code de l'urbanisme et de l'article R 311- 9 du code de l'expropriation, a saisi le juge de l'expropriation de la Seine-Maritime en vue de la fixation judiciaire du prix du bien préempté. A sa saisine, était joint le mémoire d'offres, notifié régulièrement avec cette saisine, à l'ensemble des consorts F. Une somme de 37 500 euros était consignée le 23 septembre 2019 par la commune.
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[…] L'entité expropriante précise qu'aucun accord n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R.311-9 du Code de l'expropriation. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 29 septembre 2016, n° 16/00056
[…] Vu le décret n°2016-814 en date du 17 juin 2016 décrétant que les procédures liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ainsi que la réalisation des infrastructures de transport dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris relève de la compétence de la juridiction de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris par dérogation aux articles R.211-1, R221-1 et R311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
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Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique définit la notion d'expropriation dans son premier article : […] Certaines mention obligatoires doivent figurer dan ce mémoire conformément aux articles R311-9 et suivants du Code de l'expropriation.
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