Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS / Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
Article R322-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Lorsque l'expropriation porte sur des biens dont une partie seulement a fait l'objet de la mutation de référence, les dispositions de l'article L. 322-9 s'appliquent à cette partie et l'indemnité principale correspondante fait l'objet d'une liquidation distincte.
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[…] Aux termes de l'article R 322-4 du code de l'expropriation, […] 2) vente du 13/04/2015, […], parcelles […]
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[…] Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'indemnité principale s'établissait à la somme de 539 470 euros, y compris celle de 4 400 euros correspondant à l'indemnisation au titre de l'emplacement publicitaire, la cour d'appel, qui a retenu que l'indemnité de remploi serait calculée selon le barème habituel, soit 10 % au-delà de 15 000 euros, et qu'aucune indemnité de remploi n'était due au titre de l'emplacement publicitaire, a légalement justifié sa décision de fixer à la somme de 53 507 euros le montant de cette indemnité, qu'elle a souverainement apprécié, dans les limites de l'article R. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 9 février 2021, n° 19/05384
[…] 'Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.' […] Les autres parcelles pour une contenance totale de 8709 m2 supportent différentes constructions : une ancienne concession automobile Audi, une ancienne concession automobile Volkswagen, une station-service en R+1 dans le prolongement de la concession automobile Volkswagen et une maison à usage principal d'habitation en R+2, accolée à la concession automobile Volkswagen et à proximité de l'ancienne concession Audi, composée de deux logements.
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