Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par l'autorité administrative compétente, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative, rendue définitive en vertu des lois fiscales, ou à une déclaration d'un montant inférieur à cette estimation, sauf à ce que l'exproprié apporte la preuve que l'estimation de l'administration ne prend pas correctement en compte l'évolution du marché de l'immobilier.
Lorsque les biens ont, depuis cette mutation, subi des modifications justifiées dans leur consistance matérielle ou juridique, leur état ou leur situation d'occupation, l'estimation qui en est faite conformément à l'alinéa précédent en tient compte.
Les modalités d'application du présent article, notamment lorsque l'expropriation porte soit sur une partie seulement des biens ayant fait l'objet de la mutation définie au premier alinéa, soit sur des biens dont une partie seulement a fait l'objet de la mutation définie au premier alinéa, sont précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331-6.
c. – La détermination de la valeur des biens expropriés (les dispositions objet des QPC) * Les modalités de détermination de la valeur des biens expropriés répondent à des règles d'ordre public prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-9 du code de l'expropriation 12 . L'article L. 322-2 est relatif à la « date de référence » à laquelle doit se placer le juge pour procéder à cette évaluation. […] À la différence du deuxième alinéa de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation, […] alinéa 4 du Code de l'expropriation soulève certaines interrogations. […] valeur subis par le bien exproprié depuis la date de référence à la suite de circonstances autres que celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 322- 2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » (paragr. 18).
Lire la suite…Préemption : rappel sur la portée de l'article L. 322-9 du code de l'expropriation et sur l'identité du bénéficiaire de la commission d'agence due par le titulaire du droit de préemption Cour de cassation, chambre civile 3, 9 juillet 2020, […] y compris contenue dans un acte notarié et établie « pour la perception de la contribution de sécurité immobilière » dans le cadre d'une succession, ne constitue pas une déclaration au sens de l'article L. 322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 213-4 du code de l'urbanisme et 1103 du code civil et son arrêt encourt la cassation.
Lire la suite…[…] — confirmer le jugement du 9 mars 2020 sur les dépens qui seront laissés à la charge de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de AU en application de l'article L. 312-1 du code de l'expropriation et de condamne l'EPFIF à verser à Monsieur S X la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; […] et qui ne se confond pas avec la plus-value « provoquée par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée'» (L. 322-2 du code de l'expropriation)'; […] la date de référence prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article […] L'article L322-8 du code de l'expropriation dispose que sous réserve de l'article L322-9, […]
[…] — lot 57 (n°45 sur la porte): Box encombré- Moquette au sol- [Localité 9] en pierre ou parpaing-électricité fonctionne. […] L'article L322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que « le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. […] les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1. […] L'article L. 213-4 a) du même code dispose que « la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé : (…) ; […] L'article L.322-8 du code de l'expropriation dispose que « sous réserve de l'article L. 322-9, […]
[…] refusé d'appliquer l'article L.322-9 du Code de l'expropriation, considéré applicable l'article L322-8 du Code de l'expropriation, […] Déclarer que l'article L.322-8 du Code de l'expropriation n'est pas applicable ; […] En tout état de cause, par arrêt du 14 avril 1982 n°81-70424, la troisième chambre de la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait appliqué l'article L 13-17 du code de l'expropriation devenu l'article L 322-9 dudit code alors que celui-ci n'est pas applicable lorsque l'évaluation figurant dans la déclaration de référence est supérieure à l'estimation domaniale. […] L'article L 322-8 du code de l'expropriation dispose que sous réserve de l'article L322-9, […] [Adresse 9]
Ceci précisé, d'autres règles particulières - prévues aux articles L322-1 et suivants du Code de l'expropriation - encadrent l'appréciation du juge du fond dans la fixation de l'indemnité principale correspondant à la valeur vénale d'un bien. En premier lieu, l'indemnité principale sera fixée en tenant compte de la consistance du bien au jour de la date de l'ordonnance portant transfert de propriété [2] ; à défaut, […] par ailleurs, que selon l'article L322-9 du Code de l'expropriation : « Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par l'autorité administrative compétente, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, […]
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