Code de la route / Partie législative / Livre 1er : Dispositions générales / Titre 2 : Responsabilité / Chapitre 1er : Responsabilité pénale
Article L121-4 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Le véhicule peut être mis en fourrière si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.
Commentaires • 28
Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur la réglementation du code de la route pour les étrangers circulant en France et ne respectant pas les limitations de vitesse. […] Il souhaite donc connaître les raisons de ce non-retrait, et connaître la règle applicable en la matière. […] Le véhicule de cette personne peut faire l'objet d'une immobilisation immédiate en application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de la route permettant, lorsqu'une contravention au code de la route est constatée à l'occasion d'une interception, la rétention du véhicule par les forces de l'ordre à défaut du versement immédiat de l'amende forfaitaire ou d'une consignation. […]
Lire la suite…Ceux-ci intégreraient les amendes infligées aux chauffeurs dans leurs frais généraux, incitant leurs employés à ignorer le code de la route en vigueur dans notre pays. Elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour réduire les risques d'accidents causés par de telles catégories d'entreprises.De par sa situation géographique centrale, […] notamment l'Espagne et l'Italie, ainsi que vers et depuis les pays du nord de l'Europe. […] Lorsque des infractions sont relevées à l'encontre de transporteurs non résidents, ces derniers doivent verser une consignation en vertu de l'article L. 121-4 du code de la route. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] — que la rétention du permis de conduire étranger est possible et ce permis a été restitué à l'intéressé le 13 juillet ; — que l'erreur de code postal sur l'arrêté de rétention est sans incidence ; — que la consignation de 750 euros est prévue par la loi, article L. 121-4 du code de la route ; — que M. X a reçu délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet, par arrêté du préfet du Doubs du 2 mai 2011 ; Vu les décisions attaquées ;
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[…] finances rectificative pour 2004 : Les communes et groupements de communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions en application de l'article L . 2212-5 du présent code et de l'article L . 130- 4 du code de la route , et le produit des consignations prévues par l'article L . 121 - 4 du code de la route […]
Lire la suite…- Pourvoi contre une ordonnance d'un juge du référé-provision·
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3. Cour d'appel de Douai, 13 mai 2008, n° 07/01550
[…] Conformément à l'article L 121-4 du Code de la route, il a été perçu une consignation fixée à 3 750 euro par M. Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI dont le montant a été versé par chèque bancaire à la trésorerie de LILLE (quittance duplicata n° E0789766).
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Les avis de contravention, sanctionnant une infraction au code de la route, […] C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage de prendre des décisions afin que les avis de contravention soient rédigés de façon plus claire et accessible.Les avis de contravention adressés aux titulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) sont soumis à un certain nombre de règles de procédure et de présentation. […] En particulier, les articles A37-8, A37-9 et A37-13 du code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de l'arrêté du 13 mai 2011 pris pour l'application des dispositions législatives, notamment des articles 529 à 529-11 du code précité et des articles L 121-4, […]
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