Code de la route / Partie législative / Livre 1er : Dispositions générales / Titre 2 : Responsabilité / Chapitre 1er : Responsabilité pénale
Article L121-5 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58
Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.
Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-7, L. 325-1 et L. 325-1-2 du présent code.
Commentaires • 13
Juridiquement, les choses sont bien évidemment un peu plus compliquées, pour plus de précisions on renverra le lecteur s'il le souhaite aux commentaires qui ont été faits en ces lieux sur les nouveautés apportées par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et notamment les dispositions de l'article L. 121-5 du Code de la route […] […] Siège cabinet 01 85 73 05 15
Lire la suite…Mais la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 est venue modifier les dispositions de l'article L.121-5 du Code de la route qui prévoient désormais que: « le recours à la procédure (de l'amende forfaitaire), y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende
Lire la suite…Décisions • 358
[…] S'il devait être regardé comme contestant le principe des amendes forfaitaires majorées appliquées, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ». […]
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[…] Considérant que la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige susvisé, ne dépend pas du mode de recouvrement des sommes en cause, mais de la nature de la créance dont il s'agit ; qu'en l'espèce, la requête susvisée de M. X tend à l'annulation de onze oppositions administratives émises par le Trésor public et notifiées à sa banque, en vue du recouvrement d'amendes sanctionnant des contraventions au code de la route ; que ces amendes ont, en vertu de l'article L. 121-5 du code de la route et des articles L. 521 et suivants du code de procédure pénale, un caractère pénal ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle contestation qui échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre - r.222-13, 23 janvier 2024, n° 2219994
[…] 4. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le code de la route, notamment les articles L. 121-5, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13, R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1. Il mentionne les conditions de contrôle de M me A le 27 août 2022 à 11h25 sur la commune de Toulon-sur-Allier, le fait que l'intéressée a commis un dépassement de plus de
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Article L 413-1 du Code de la route Avec le nouveau dispositif, même sans contexte de récidive le grand excès de vitesse ferait l'objet de poursuites délictuelles. […] C'est ce que prévoient très clairement les dispositions de l'article L. 121-5 du Code de la route qui avaient été modifiées à cet effet par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. […] Article L121-5 du Code de la route A lire ou à relire pour tout savoir de la procédure de contestation d'une amende forfaitaire délictuelle :
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