Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 36
Un décret précise les modalités d'application de la présente section.
L'amende forfaitaire délictuelle applicable à l'usage de stupéfiants (article L.3421-1 du code de la santé publique et articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale) répond déjà à cette logique : simplifier la réponse pénale, rendre la sanction plus rapide et éviter que l'interdit pénal ne demeure théorique. Mais encore faut-il que l'amende soit effectivement recouvrée. Une sanction non payée perd une grande partie de son efficacité dissuasive. C'est là que la question du recouvrement devient centrale.
Lire la suite…Régie par les articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale, elle concerne désormais une centaine de délits, dont de nombreuses infractions routières. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ». […]
[…] enregistrée le 8 mars 2026, M. et M me C… et B… A… demandent au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer du 25 novembre 2025 par lequel le centre des finances publiques de Bordeaux réclame à M. A… la somme de 35 euros pour cause de stationnement abusif. […] Aux termes de l'article R. 417-12 du code de la route : « Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, […] Aux termes de l'article L. 121-5 du même code : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale ». […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale ». […]
Une amende forfaitaire délictuelle reste néanmoins possible, à hauteur de 300 euros (250 euros en cas de paiement rapide, 600 euros en cas de majoration), selon la procédure prévue aux articles 495 17 à 495 25 du code de procédure pénale. […]
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