Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83
Modifié par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 43 (V) JORF 13 juin 2003
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " Départementales " par " territoriales " ;
2° " Cour d'appel " et " chambre de l'instruction " par " tribunal supérieur d'appel " ;
3° " Procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;
4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. préliminaire (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 81 (M) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41 (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 153 (M) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 62 (M) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (M) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63 (M) Article 6 a modifié les …
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