Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 20
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Chambre d'appel de Mamoudzou " ;
2° " Procureur général " par " Procureur général près la cour d'appel " ;
3° " Préfet " par " représentant de l'Etat ".
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. préliminaire (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 81 (M) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41 (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 153 (M) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 62 (M) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (M) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63 (M) Article 6 a modifié les …
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