Entrée en vigueur le 7 mars 2009
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur au plus tard le 7 mars 2009
L126-3 (V) Article 21 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. L362-7 (V) Crée Code de la route. - art. […] Modifie Code de la route. - Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement. (VT) Modifie Code de la route. - art. L212-1 (VD) Modifie Code de la route. - art. L212-3 (VD) Modifie Code de la route. - art. L212-4 (VD) Modifie Code de la route. - art. L212-5 (VD) Modifie Code de la route. - art. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 212-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ». […] R. 49-5, R. 49-6 et R. 49-6-1 du code de procédure pénale « . […] D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 521 du code de procédure pénale que le litige soumis par M. […]
[…] Aux termes de l'article L. 212-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ». […] Aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1964 : « () / 4° La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5, R. 49-6 et R. 49-6-1 du code de procédure pénale ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (…) ». […] Aux termes de l'article L. 212-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ». […]
Conformément aux dispositions de l'article D. 114-12 du Code des relations entre le public et l'Administration, tout usager peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables aux professions relatives à l'enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière. […] Pour aller plus loin : articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 223-5 à R. 223-13 du Code de la route. […] L'autorisation peut être suspendue pour une durée maximale de six mois s'il encourt une des condamnations ou peines prévues à l'article R.212-4 du Code de la route. […]
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