Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 3 : Permis à points
Article L223-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : Ordonnance n°2018-207 du 28 mars 2018 - art. 1
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. Le délai probatoire est en outre réduit pour le titulaire d'un premier permis de conduire qui se soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Le premier alinéa de l'article L. 223-6 n'est pas applicable pendant le délai probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Commentaires • 325
L'article L.223-1 al 4 du code de la route prévoit 4 facteurs déclenchant la perte des points : « La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ».
Lire la suite…Le fait de conduire malgré de telles suspensions est incriminé par l'article L.224-16 du code de la route et puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. […] en application de l'article R.223-3 du code de la route, le retrait de points susceptible d'en résulter.
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Décisions • +500
[…] PCJA : 49-04-01-04 […] L. 223-1, L. 223-3 et L. 223-5 du code de la route en application duquel elle a été prise ; qu'elle fait état de la date, de l'heure, du nombre de points retirés, du lieu des infractions et précise les articles du code de la route dont il est fait application ; que, par suite, la motivation de la décision en droit et en fait est circonstanciée au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 précitée ; que le moyen doit, dès lors, être écarté ;
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[…] 49-04-01-04 […] — la requérante a bénéficié de l'ensemble des informations contenues dans l'information préalable prévue par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, la mention de la possibilité d'une reconstitution de points ne figure pas au nombre des mentions substantielles qui doivent être délivrées par le service verbalisateur à l'auteur de l'infraction ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 9 octobre 2012, n° 1004084
[…] 49-04-01-04 […] que, par suite, la contestation de cette imputabilité ne constitue pas un moyen susceptible d'être invoqué devant le juge administratif à l'encontre des décisions de retrait de points prises par le ministre de l'intérieur ; qu'en outre, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, […]
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[…] L'article 529-10 du code de procédure pénale dispose en ce sens que “cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route”
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