Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Il en est de même en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement en état d'ivresse manifeste d'un élève conducteur ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues à l'alinéa précédent. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au premier alinéa ; en cas d'état d'ivresse manifeste du conducteur ou de l'accompagnateur, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais.
En application de l'article L. 224-9 du code de la route « sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire » les « mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 ». Or Mme L... avait fait l'objet d'une mesure de suspension en application de l'un de ces articles, l'article L. 224-2. […]
Lire la suite…L. 235-2, R. 235-5 et R. 235-6 du code de la route. (21 novembre 2023, M. B., n° 467841) 133 - Permis de conduire – Retrait à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne – Conditions d'application et régime de l'art. L. 224-2 du code de la route – Annulation et rejet. Il résulte notamment des dispositions de l'art. […] L. 224-2 du code de la route, dans sa version alors applicable : « I. - Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, […]
Lire la suite…[…] Considérant que le cinquième alinéa de l'article L.224-2 du code de la route autorise le représentant de l'Etat dans le département à prononcer la suspension du permis de conduire « Lorsque (…) le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entrainé la mort d'une personne, en application du dernier alinéa de l'article L.224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.232-1 du code de la route, […]
[…] 1°) d'annuler la décision du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 10 mai 2010 de suspension provisoire immédiate de son permis de conduire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : « Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. […]
[…] 49-04-01-04-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : « Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. (…) » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique Le socle du contentieux est l'article L234-1 du Code de la route, […] ainsi que l'ivresse manifeste : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841045 (Légifrance) Cet article fixe notamment le seuil délictuel à 0,80 g/L de sang ou 0, […] avec des seuils spécifiques pour le permis probatoire. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038954545 (Légifrance) C. […] Le délai et la décision préfectorale : L224-2 La rétention est encadrée et s'articule avec la décision du préfet (suspension administrative). L'article L224-2 du Code de la route est une référence structurante, […]
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