Article L234-1 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2002
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Version13/06/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route - art. L1 (Ab), Code de la route - art. L25 (Ab), Code de la route L1 I (al. 1), II (al. 1), L11-1 (al. 1 et 2), L11-2 (al. 1), L25 (al. 1), R278 1°, Code de la route - art. L11-1 (Ab), Code de la route - art. R278 (Ab), Code de la route - art. L11-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 juin 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Modifié par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003

I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
III.-Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV.-Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
V.-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.
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Entrée en vigueur le 13 juin 2003
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1La récidive d’alcool au volant (taux délictuel)- permis de conduire
www.duquesne-avocat.com · 20 février 2024

En application des articles L234-1 et suivants du code de la route, lorsque vous commettez une première alcoolémie délictuelle soit avec un taux égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré, vous encourez les peines suivantes :

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3L'ivresse manifeste peut être considérée comme un délit
www.service-public.fr · 5 octobre 2023

Le conducteur estime que ce délit prévu à l'article L 234-1-II du Code de la route est contraire à la Constitution. Il indique que l'infraction pour laquelle il est condamné n'a pas une définition suffisamment claire et précise. Cette infraction, selon lui, est contraire au principe de légalité des délits et des peines, à celui de prévisibilité juridique et de sécurité juridique.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Lille, 12 mai 2011, n° 1003119
Rejet

[…] 49-04-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 234-1 du code de la route, « I. – Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0, […]

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2Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 3 février 2010, n° 09/01813
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route * d'avoir à Narbonne, du 13 août 2009 au 14 août 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription conduit un véhicule en état d'ivresse manifeste infraction prévue par l'article L.234-1 §II,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1, L.234-2, L.224-12 du Code de la route et en répression l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis, avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans, avec les obligations particulières de : — exercer une activité professionnelle,

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3Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 22 février 2011, n° 10/01337
Désistement

[…] infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route — conduit un véhicule en se trouvant sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool pur égal ou supérieur à 0,80 g par litre dans le sang, en l'espèce, 1,45 g/l de sang, infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route * d'avoir à CAPESTANG (34), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, le 28/06/2009, — conduit un véhicule, en l'espèce un QUAD, de marque TGB, immatriculé C, sans être titulaire du permis de conduire valable pour cette catégorie,

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