Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 3 : Comportement du conducteur / Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
Article L234-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Modifié par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003
II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
III.-Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV.-Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
V.-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.
Commentaires • 182
Le conducteur estime que ce délit prévu à l'article L 234-1-II du Code de la route est contraire à la Constitution. Il indique que l'infraction pour laquelle il est condamné n'a pas une définition suffisamment claire et précise. Cette infraction, selon lui, est contraire au principe de légalité des délits et des peines, à celui de prévisibilité juridique et de sécurité juridique.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 49-04-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 234-1 du code de la route, « I. – Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0, […]
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[…] infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route * d'avoir à Narbonne, du 13 août 2009 au 14 août 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription conduit un véhicule en état d'ivresse manifeste infraction prévue par l'article L.234-1 §II,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1, L.234-2, L.224-12 du Code de la route et en répression l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis, avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans, avec les obligations particulières de : — exercer une activité professionnelle,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 22 février 2011, n° 10/01337
[…] infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route — conduit un véhicule en se trouvant sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool pur égal ou supérieur à 0,80 g par litre dans le sang, en l'espèce, 1,45 g/l de sang, infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route * d'avoir à CAPESTANG (34), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, le 28/06/2009, — conduit un véhicule, en l'espèce un QUAD, de marque TGB, immatriculé C, sans être titulaire du permis de conduire valable pour cette catégorie,
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En application des articles L234-1 et suivants du code de la route, lorsque vous commettez une première alcoolémie délictuelle soit avec un taux égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré, vous encourez les peines suivantes :
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