Article L234-1 du Code de la route

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route - art. L1 (Ab), Code de la route - art. L25 (Ab), Code de la route L1 I (al. 1), II (al. 1), L11-1 (al. 1 et 2), L11-2 (al. 1), L25 (al. 1), R278 1°, Code de la route - art. L11-1 (Ab), Code de la route - art. R278 (Ab), Code de la route - art. L11-2 (Ab)

I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
III.-Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV.-Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
V.-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.

Entrée en vigueur le 13 juin 2003


173 Commentaires


1Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques
www.cabinetaci.com · 14 janvier 2022

[…] Code pénal ou bien encore celui de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique réprimé à l'article L. 234-1 du Code de la route.

 Lire la suite…

2Boire ou conduire, il faut choisir !
www.sarda-avocats.com · 18 novembre 2021

id=CRTE000858" target="_blank">L. 234-13 du Code de la route. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

+500 Décisions


    1Cour d'appel de Montpellier, 6 mars 2013, n° 11/05818, SA AXA FRANCE IARD
    Confirmation

    […] Il résulte des dispositions de l'article L234-1 du code de la route dans sa version applicable au présent litige, venu en remplacement de l'article L.1 er visé au contrat, que : […]

     Lire la suite…
    • Éthanol·
    • Sang·
    • Concentration·
    • Alcool·
    • Consorts·
    • Hors de cause·
    • Exclusion·
    • Expert·
    • Garantie·
    • Cabinet

    2Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 2 mai 2007, n° 06/00785
    Confirmation

    […] Il était prévenu d'avoir à SAINT-LEGER-DE-ROTES, le 11 mars 2006, — conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence d'un taux d'alcool pur de 0.94 milligrammes par litre d'air expiré, avec la circonstance qu'il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné le 15 octobre 2004 par le Tribunal correctionnel de PARIS pour des faits de même nature, infraction prévue et réprimée par les articles L.234-1 I, V, L.234-2 I, L.224-12, L.234-12 I, L.234-13 du code de la route et l'article 132-10 du code pénal, — omis d'adapter sa vitesse à l'état de la chaussée, aux difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles, infraction prévue et réprimée par l'article l'article R.413-17 IV du code de la route.

     Lire la suite…
    • Permis de conduire·
    • Alcool·
    • Ministère public·
    • Récidive·
    • Route·
    • Véhicule·
    • Tribunal correctionnel·
    • État·
    • Air·
    • Amende

    3Cour d'appel de Lyon, 5 février 2009

    […] Par Ordonnance pénale du 15 janvier 2007, le Tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE a retenu B A dans les liens de la prévention pour avoir, à SAINT-ETIENNE (42), le 1 er septembre 2006, — conduit un véhicule alors qu'il se trouvait, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique, caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre, en l'espèce 0,53 mg/litre, (art.L.234-1 I, V, L.234-2, L.224-12, L.234-12-I, L234-13 du Code de la Route) ; Et par application des articles susvisés, l'a condamné à : CENT CINQUANTE euros d'amende,

     Lire la suite…
    • Opposition·
    • Ministère public·
    • Alcool·
    • Véhicule·
    • Prévention·
    • Ordonnance·
    • Moteur·
    • Permis de conduire·
    • Air·
    • Rhum
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire sur cet article.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.