Article L234-1 du Code de la route

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route - art. L1 (Ab), Code de la route - art. L25 (Ab), Code de la route L1 I (al. 1), II (al. 1), L11-1 (al. 1 et 2), L11-2 (al. 1), L25 (al. 1), R278 1°, Code de la route - art. L11-1 (Ab), Code de la route - art. R278 (Ab), Code de la route - art. L11-2 (Ab)

I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
III.-Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV.-Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
V.-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.
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Entrée en vigueur le 13 juin 2003
41 textes citent l'article

1Confiscation du véhicule : un risque même pour une voiture qui n’appartient pas au conducteur
www.ledall-avocat.fr · 29 juin 2022

On pense, par exemple, à la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite loi LOM qui est venue (notamment) permettre à un magistrat d'entrer en voie de confiscation pour des délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (Cf. article L234-1 du Code de la route ), des délits de conduite après usage de stupéfiants (Cf. article L235-1 du Code de la route) des délits de refus de se soumettre aux vérifications destinées à mesurer l'imprégnation alcoolique ( Cf. article L. 234-8 du Code de la route ; en matière d'alcool au volant, on parlera souvent de refus de souffler, lorsqu'il est demandé à un conducteur de souffler dans un éthylomètre, […]

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2Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques
www.cabinetaci.com · 14 janvier 2022

[…] Code pénal ou bien encore celui de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique réprimé à l'article L. 234-1 du Code de la route.

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3Boire ou conduire, il faut choisir !
www.sarda-avocats.com · 18 novembre 2021

id=CRTE000858" target="_blank">L. 234-13 du Code de la route. […]

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1Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 7 juillet 2010
Désistement

[…] infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal

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  • Ministère public·
  • Récidive·
  • Déclaration au greffe·
  • Infraction·
  • Tribunal correctionnel·
  • Comparution immédiate·
  • Désistement·
  • Audience

2Tribunal administratif de Caen, 20 novembre 2014, n° 1400487
Rejet

[…] 49-04-01-04 […] Considérant, en deuxième lieu , qu'aux termes de l'article R. 221-14 du code de la route : « I. – Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut prescrire un examen médical : (…) 3° avant la restitution de son permis, à tout conducteur (…) à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 et L. 234-8, afin de déterminer si l'intéressé dispose des aptitudes physiques nécessaires à la conduite du véhicule (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 221-19 du même code : « Le ministre chargé des transports détermine les conditions dans lesquelles doit être demandé, […]

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3Cour d'appel d'Amiens, 14 janvier 2009, n° 08/00800
Confirmation

[…] coupable de CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (G H), le 27/11/2007, à B, infraction prévue par l'article L.234-1 § I, § V du Code de la Route et réprimée par les articles L.234-1 § I, L.234-2, L.224-12 du Code de la Route,

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