Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
intervient dans le cadre d'une procédure pénale, d'appliquer aux propriétaires ou assureurs de ces véhicules la tarification réglementée prévue par les articles L. 325-9 et R. 325-29 du même code. […] Par une seconde note d'information du 5 décembre 2024, est revenu sur cette interprétation en considérant que le fait de confier à titre conservatoire un véhicule volé au gardien de fourrière en application des dispositions de l'article R. 325-13 du code de la route ne constitue pas une mise en fourrière au sens des dispositions de l'article R. 325-12 du même code et qu'il ne doit donc pas donner lieu à l'application de la tarification applicable aux mises en fourrière. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Pour l'application de l'article L. 325-1 précité, l'article R. 325-12, I du même code définit la mise en fourrière comme « le transfert du véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à la décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule ». Dans ce cadre, […] avec accusé de réception ; celui-ci dispose alors, pour retirer son véhicule, d'un délai qui varie selon les configurations (v. l'article R. 325-32 du code de la route) 9 . […] Ces dispositions apparaissent au sein de la partie réglementaire du code de la route depuis sa recodification par le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001. […]
Lire la suite…[…] 1. […] Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, […] dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, […] Aux termes de l'article R. 325-12 du même code : « I. – La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (…) 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative » ;Considérant que les mises en fourrière prescrites en application des articles L. 325-1 et suivants du code de la route ont le caractère d'une opération de police judiciaire ; qu'il suit de là que l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, […]
[…] En vertu de l'article L. 325-1 du code de la route, […] ainsi que ses adjoints, qualité d'officier de police judiciaire. L'article R. 325-31 de ce code précise que la mise en fourrière est notifiée par l'auteur de cette mesure à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules, […] Selon l'article L. 325-7 de ce code, […] prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues par les articles R. 325-1 et suivants de ce code, […] Article 2 : Les conclusions de la commune de Sainte-Savine présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
La mise en fourrière des véhicules volés : un régime légal complet et protecteur Le régime de la mise en fourrière des véhicules, codifié aux articles L. 325-1 et suivants du code de la route, […] l'article R. 325-13 du code de la route impose qu'il soit confié au gardien de fourrière « à titre conservatoire » dans l'attente que le propriétaire ou son assureur se manifeste. […] Il relève que l'article R. 325-13 commande, avant toute mise en fourrière, une vérification préalable destinée à identifier les véhicules volés. […]
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