Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 3 : Comportement du conducteur / Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
Article L234-12 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Modifié par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 3 (V) JORF 13 juin 2003
1° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L. 325-9 étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste ;
2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
II. (Paragraphe abrogé).
III. - Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué en application des dispositions du présent article est puni des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal.
Commentaires • 39
En application des articles L234-1 et suivants du code de la route, lorsque vous commettez une première alcoolémie délictuelle soit avec un taux égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré, vous encourez les peines suivantes : - Réduction de 6 points sur votre permis de conduire, Lorsque vous êtes en état de récidive légal, les peines sont doublées (article […] 132-10 du code pénal et articles L234-12 et suivants du code de la route).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-6, L. 234-8, L. 234-12, L. 224-12 et R. 413-17 du Code de la route, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
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[…] Il était prévenu d'avoir à SAINT-LEGER-DE-ROTES, le 11 mars 2006, — conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence d'un taux d'alcool pur de 0.94 milligrammes par litre d'air expiré, avec la circonstance qu'il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné le 15 octobre 2004 par le Tribunal correctionnel de PARIS pour des faits de même nature, infraction prévue et réprimée par les articles L.234-1 I, V, L.234-2 I, L.224-12, L.234-12 I, L.234-13 du code de la route et l'article 132-10 du code pénal, — omis d'adapter sa vitesse à l'état de la chaussée, aux difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles, infraction prévue et réprimée par l'article l'article R.413-17 IV du code de la route.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 23 mars 2009, n° 08/01103
[…] * RÉCIDIVE DE CONDUITE D'UN VÉHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (E F), le 24/08/2007, à Toulouse, infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal
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