Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
IV. - La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
Les peines principales Pour le délit caractérisé à 0,8 g/L et au-delà, le conducteur s'expose donc, en vertu de l'article L234-1 du code de la route, à : • trois ans d'emprisonnement, le plus souvent prononcé avec sursis pour une première infraction sans accident • 9 000 euros d'amende au maximum • une réduction de moitié du nombre maximal de points du permis de conduire (article L234-1 du code de la route) • une suspension judiciaire du permis pouvant aller jusqu'à cinq ans, […]
Lire la suite…sens inverse sur une voie de circulation ou en traversant une ligne continue séparant les deux sens de circulation, en circulant sur la bande d'arrêt d'urgence ou en refusant de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 du code de la route ou par l'article L. 235-2 du même code, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. » Ces peines sont portées à dix ans et 150 000 euros lorsque le fait est commis en récidive. […] Les délits prévus aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2009, présentée pour M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : « Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, […] Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 » ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1er et L. 3 du Code de la route, devenus, respectivement, les articles L. 234-1 à L. 234-8 et L. 234-9 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " I.- Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et […] 8. […]
Le délit prévu par l'article L. 234-8 du Code de la route sanctionne le refus de se soumettre aux vérifications légalement prévues pour établir l'état alcoolique. Le texte fixe une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. Il faut donc identifier l'opération demandée et la manière dont le comportement du conducteur a été retranscrit. La seule mention « refus de souffler » ne suffit pas à comprendre la procédure. Refuser ne fait pas disparaître le dossier L'idée selon laquelle l'absence de mesure empêcherait toute poursuite est erronée.
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