Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 3 : Comportement du conducteur / Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Article L235-4 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 81
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 74
I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué ou immobilisé en application des 1° et 2° est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal.
II.-Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L. 235-1 et L. 235-3 commis en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
Commentaires • 20
Décisions • 20
[…] fait prévu et réprimé par les articles L.235-1, L.235-4, L.224-12, L.234-13 du code de la route, […] A l'audience publique du 04 Décembre 2008, Monsieur le Conseiller C a constaté l'identité du prévenu.
Lire la suite…- Route·
- Permis de conduire·
- Assurances·
- Tribunal correctionnel·
- Véhicule à moteur·
- Fait·
- Code pénal·
- Suspension·
- Territoire national·
- Conduite sans permis
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire du 30 Octobre 2007, a déclaré Monsieur Z X coupable de RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU J K L M, le 16/06/2007, à Bar le duc, A déjà été condamné par le TC de NANCY en date du 18.12.2003 pour des faits de même nature., infraction prévue par l'article L.235-1 §I AL.1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.235-1 §I AL.1, §II, L.224-12 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal […] En application de l'article L235-4 II du Code de la Route, il convient de constater l'annulation de plein droit du permis de conduire de Z X, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée de six mois.
Lire la suite…- Permis de conduire·
- Route·
- Sang·
- Peine·
- Emprisonnement·
- Public·
- Examen médical·
- Récidive·
- Code pénal·
- Annulation
3. Cour d'appel de Caen, 28 septembre 2007, n° 07/00694
[…] Procédure 05/4926 — d'avoir à LA FERTE-MACE le 12 juin 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, conduit un véhicule, alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'il avait fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; Infraction prévue et réprimée par les articles L.235-1, L.235-4, L.224-12 et L.224-13 du Code de la Route ; — d'avoir à la FERTE-MACE, courant année 2005 fait usage de manière illicite de substances classées comme stupéfiantes, en l'espèces herbes de cannabis ; Infraction prévue et réprimée par les articles L.3421-1, L.3424-2, L.3421-2, R5149, R.5179, R.5180 et R.5181 du Code de la Santé Publique et par la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;
Lire la suite…- Permis de conduire·
- Véhicule à moteur·
- Récidive·
- Stupéfiant·
- Infraction·
- Route·
- Substitut général·
- Peine·
- Territoire national·
- Fait