Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
[…] , R 317- 5 du code de la route , L221-9, L242-1 , L 217-4, L 217-5 , L217-7, L 217-8 , L 221-18 , et L 242-4 du code de la consommation, les articles 1112-1 , 1104, 1130,1137,1139 , 1178alinéa 3 et 1641 du code civil.
[…] — que constitue [un avantage soumis à cotisation] au sens de l'article L.242-1, la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié dans la mesure où en application des dispositions des articles L.121-1, L.121-2 et L.121-3 du code de la route, […] Quant aux bons d'achat distribués pour Noël aux salariés, le premier juge a exactement retenu que les bons d'achats et cadeaux sont en principe soumis à cotisations en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et que, […]
[…] 1°/ que l'allocation forfaitaire de remboursement des primes de salissures doit être déduite de l'assiette des cotisations sociales lorsque l'employeur rapporte la preuve des dépenses réellement engagées par ses salariés à concurrence au moins de l'allocation versée ; […] la cour d'appel a violé l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dispose : […] tels que prévus à l'article L. 242 1 du code de la sécurité sociale, […] l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, […] des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l'entreprise ; […] la cour d'appel a violé les articles L.121-1, […]