Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 2 : Immatriculation
Article L322-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 159
I.-Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public compétent a la possibilité et, dans le cas prévu au second alinéa du III de l'article 529-6 du code de procédure pénale, l'obligation de faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République.
Cette opposition suspend la prescription de la peine.
Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse à l'autorité administrative compétente, le procureur de la République lève l'opposition.
II.-L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par le premier alinéa du I est également applicable en cas d'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget. Cette opposition suspend la prescription de l'action en recouvrement. Elle est levée par paiement du titre exécutoire.
Commentaires • 11
Décisions • 30
[…] La SASU Securitifleet a saisi la cour d'appel de Rouen autrement composée désignée comme juridiction de renvoi et, aux termes de ses dernières écritures en date du 7 février 2017 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, lui demande, sous le visa des articles L.57 et R.57-1 du LPF (dans leur version en vigueur sur la période concernée), 1599 E et 317 duodecies de l'annexe II au CGI (dans leur version en vigueur sur la période concernée), 1599 J du CGI (dans sa version en vigueur sur la période concernée), R 322-1 du code de la route (dans sa version en vigueur sur la période concernée), de
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[…] — que l'article L.344-2 du code de la route visé par erreur est en tout point identique à l'article L.322-1 applicable à l'espèce. […]
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 18 juillet 2012, n° 2011F01226
[…] Enfin, tout aussi subsidiairement, elle développe qu'elle n'a commis aucune faute pouvant justifier la demande de dommages et intérêts de la Société CAPITOLE FINANCE – TOFINSO faisant observer que cette dernière ne pouvait ignorer que le bien financé devait faire l'objet d'aménagements conformes à l'activité de sa cliente, que la Société BRANCO SERGE ne connaissait pas de difficultés lors de la commande, et qu'enfin la Société CAPITOÔLE FINANCE – TOFINSO a fait preuve de négligence en ne faisant pas immatriculer les véhicules ainsi qu'il lui appartenait par application des dispositions de l'article L 322-1 du Code de la route ,
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Actuellement, les chars de corso sont soumis à la législation des remorques agricoles en vertu de l'article R. 311-1 du code de la route. […] de nombreux chars de corso ne sont plus en capacité de présenter un numéro de suivi, nécessaire à la validation du contrat d'assurance, comme le disposent les articles L.211-1 et R.211-15 du code des assurances. De plus, les chars de corso dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne et dont le véhicule n'est pas rattaché à une exploitation agricole ont l'obligation de s'immatriculer en vertu de l'article L.322-1 du code de la route, ce qui engendre des coûts et des démarches supplémentaires pour les bénévoles.
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