Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile
Article L326-8 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 10
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 12 septembre 2008, 319038
Le 2° de l'article L. 326-6-I du code de la route proscrit l'exercice, par un expert en automobile, d'activités touchant à la production, la vente, la location ou la réparation d'automobiles. Décision de la commission nationale de radiation d'un expert de la liste nationale des experts pour méconnaissance de cet article, au motif que l'expert intéressé était gérant d'une société dont l'actionnaire de contrôle est une société dont l'objet est l'exercice des activités mentionnées au 2° de l'article L. 326-8-I. […]
Lire la suite…- Conditions d'exercice des professions·
- Professions, charges et offices·
- Interprétation stricte·
- Expert en automobile·
- 521-1 du cja)·
- Conséquence·
- Automobile·
- Commission nationale·
- Expert·
- Justice administrative