Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte
Article L342-2 du Code de la route
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Commentaires • 2
D'autre part l'article R. 233-3 du code de la route - qui transcrit dans ledit code « l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance » et qui fonde les procès-verbaux des policiers municipaux - reste en vigueur alors que les articles du code des assurances précités auxquels semblent avoir été vidés de leur substance par le décret susmentionné. […] en consultant le fichier FVA pour s'assurer qu'il n'est pas en présence de la contravention de l'article R. 233-3 du code de la route, le policier municipal pourrait ne pas agir différemment que s'il recherchait à établir le délit sanctionné à l'article L. 342-2 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — d'avoir à Rouen , le 30 septembre 2005 , y compris par négligence, mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile, faits prévus et réprimés parles articles L 211-1,211-26,322-2, R211-45 du code des assurances et L 342-2,224-12, 224-13 du code de la route,
Lire la suite…- Ministère public·
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[…] infraction prévue par les articles L.342-2 §I, L.324-1 du code de la route, L.211-1, L.211-26 du code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du code de la route, L.211-26, L.222-27 du code des assurances, 132-8 à 132-16 du code pénal,
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- Défaut·
- Partie
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 13 mars 2006, n° 05/00756
[…] Faits prévus par les articles L342-2 §I, L342-1 du Code de la route, L 211-1, L211-26 du Code des assurances et réprimés par les articles L342-2, L224-12 du Code de la route, L211-26, L211-27 du Code des assurances ;
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[…] la détention et la présentation des documents d'assurance étaient obligatoires pour chaque automobiliste et valaient alors présomption d'assurance en application de l'article R. 211-14 du code des assurances. […] l'article R. 233-3 du code de la route - qui transcrit dans le même code « l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance » et qui fonde les procès-verbaux des policiers municipaux - reste en vigueur alors que les articles du code des assurances précités semblent avoir été vidés de leur substance par le décret susmentionné. […] le policier municipal pourrait ne pas agir différemment que s'il recherchait à établir le délit sanctionné à l'article L. 342-2 du même code, […]
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