Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est créé par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 18 () JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
[…] l'Autorité considère que les pratiques mises en œuvre par Google au détriment des fournisseurs de bases de données radar étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante, contrevenant aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce. […] En effet, lors de la fermeture du compte de la Société Navx, […] la publicité en faveur de détecteurs de radars ou de tout autre appareil permettant au conducteur de commettre des infractions au code de la route ou d'éviter la détection de ses infractions est interdite en Allemagne, en France, en Belgique, […] crédible et vérifiable. […] En effet, en application des articles L.413-2 du Code de la route et R413-15 du même Code, […]
Lire la suite…[…] l'Autorité considère que les pratiques mises en œuvre par Google au détriment des fournisseurs de bases de données radar étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante, contrevenant aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce. […] En effet, lors de la fermeture du compte de la Société Navx, […] la publicité en faveur de détecteurs de radars ou de tout autre appareil permettant au conducteur de commettre des infractions au code de la route ou d'éviter la détection de ses infractions est interdite en Allemagne, en France, en Belgique, […] crédible et vérifiable. […] En effet, en application des articles L.413-2 du Code de la route et R413-15 du même Code, […]
Lire la suite…[…] L'Autorité de la concurrence a été saisie, le 16 février 2010, d'une plainte de la société Navx dirigée contre des pratiques mises en œuvre par les sociétés Google Ireland et Google Inc. (ci-après Google). 2. […] l'Autorité de la concurrence a estimé que les pratiques mises en œuvre par Google au détriment des fournisseurs de bases de données radar étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante, contrevenant aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et, le cas échéant, […] En application de l'article L. 413-2 du code de la route, «I. – Le fait de fabriquer, […] Selon l'article R. 413-15 du même code : « I. – Le fait de détenir ou de transporter un appareil, […]
[…] o elle méconnaît l'article L. 224-2 du code de la route ; […] o elle méconnaît l'article L. 413-2 du code de la route ;
[…] En application de l'article L. 413-2 du code de la route , […] Selon l'article R 413 -15 du même code : « I. – Le fait de détenir ou de transporter un appareil, […] instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l ‟amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.(amende de 1500 € à 3000 € en cas de récidive) Le fait de faire usage d‟un appareil, […] il sera […]
[…] sur le réseau routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, » figurant au paragraphe II de l'article L. 130-11 du code de la route, […] dans la même rédaction. […] Cette infraction a ensuite été sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route) et recodifiée à l'article R. 413-15 du code de la route. […] B. – Origine de la QPC et question posée La société Coyote system avait saisi le Conseil d'État d'un recours tendant à l'annulation du décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route. À l'occasion de cette procédure, […]
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