Article L413-3 du Code de la route

Article L413-3 du Code de la route.

Article L413-2Article L413-4

Entrée en vigueur le 13 juin 2003

Est créé par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 18 () JORF 13 juin 2003

Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000

La tentative des délits prévus par l'article L. 413-2 est punie des mêmes peines.

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Commentaire • 1

1. Avocats Grand Excès de Vitesse Paris

kohenavocats.com · 2 novembre 2025

Grand excès de vitesse (délit) : Article L. 413-3 du Code de la route. […]

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