Code de la route / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
Article R142-4 du Code de la routeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2001
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Pour son application à Mayotte, l'article R. 121-5 est rédigé comme suit :
"Art. R. 121-5. - Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions :
1° Du code du travail applicable localement, relatives au temps de travail ;
2° Relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;
3° Relatives aux limites de poids des véhicules prévues aux articles R. 312-2 et R. 312-3,
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe."
"Art. R. 121-5. - Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions :
1° Du code du travail applicable localement, relatives au temps de travail ;
2° Relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;
3° Relatives aux limites de poids des véhicules prévues aux articles R. 312-2 et R. 312-3,
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe."
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